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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 mars 2020 à 14:52
27 mars 2020 à 14:52
Bonjour,
Ils ne peuvent pas se défaire; Leur responsabilité est engagée et ils vous doivent la garantie décennale sur ce qu'ils ont construit eux-mêmes. Quitte à repayer de leur poche.
N'explorez rien.
Non aucune assurance ne couvrira à leur place.
Attention la garantie décennale ne couvre que des désordres très graves qui rendent le bien inhabitable... C'est donc compliqué à mettre en oeuvre et avec obligatoirement une expertise.
Ils ne peuvent pas se défaire; Leur responsabilité est engagée et ils vous doivent la garantie décennale sur ce qu'ils ont construit eux-mêmes. Quitte à repayer de leur poche.
N'explorez rien.
Non aucune assurance ne couvrira à leur place.
Attention la garantie décennale ne couvre que des désordres très graves qui rendent le bien inhabitable... C'est donc compliqué à mettre en oeuvre et avec obligatoirement une expertise.
bonjour
non.
c'est interdit d'ordre public et toute mention contraire sur un acte serait réputé non écrit. (cf 1792.5cc https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0BC720932C88CC16BA6D35A7A3DC66AF.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000006443652&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200327 ).
par ailleurs, ils avaient obligation de souscrire une dommage ouvrage; telles que vous exposez les choses, il ne semble pas que ce soit le cas. Ils sont donc en faute pour cet "oubli" (et les ceusses qui clament que pas d'obligation en cas de construction pour soi-même oublient juste que la vie n'est pas un long fleuve tranquille...).
ces points ne peuvent qu'avoir un impact sur le montant de la transaction, d'autant que je n'imagine pas un instant qu'un notaire ferait abstraction de ces points sur l'acte de vente....
ce sont les vendeurs qui en répondent sur leurs biens personnels
non, ce n'est pas leur objet.
et certaines excluent même des garanties contractuelles les dommages résultant d'ouvrages relevant de 17-2cc.
ça peut...
en principe, la MRH interviendra en premier lieu et exercerait son recours contre vos vendeurs dans ce cas.
mais si cette cause est avérée et que le contrat exclut les dommages comme indiqué ci-avant, c'est pas d'indemnisation avant que vos vendeurs n'aient honoré le recours... je n'ai encore jamais vu ce cas de figure, mais techniquement, cela parait possible.
non.
une assurance de ce type doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
Au regard de la loi, ils restent responsables pendant toute la durée de la garantie décennale, mais ils veulent se défaire de cette responsabilité (est-ce vraiment possible ?).
non.
c'est interdit d'ordre public et toute mention contraire sur un acte serait réputé non écrit. (cf 1792.5cc https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0BC720932C88CC16BA6D35A7A3DC66AF.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000006443652&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200327 ).
par ailleurs, ils avaient obligation de souscrire une dommage ouvrage; telles que vous exposez les choses, il ne semble pas que ce soit le cas. Ils sont donc en faute pour cet "oubli" (et les ceusses qui clament que pas d'obligation en cas de construction pour soi-même oublient juste que la vie n'est pas un long fleuve tranquille...).
ces points ne peuvent qu'avoir un impact sur le montant de la transaction, d'autant que je n'imagine pas un instant qu'un notaire ferait abstraction de ces points sur l'acte de vente....
Le souci, c'est comment être couvert pendant la fin de la période de garantie décennale ???
ce sont les vendeurs qui en répondent sur leurs biens personnels
Existe-t-il des assurances habitation qui prennent en compte ce genre de situation ?
non, ce n'est pas leur objet.
et certaines excluent même des garanties contractuelles les dommages résultant d'ouvrages relevant de 17-2cc.
Si une fenêtre lâche, c'est une chose... mais si la maison prend feu à cause de l'installation électrique on est mal, non ???
ça peut...
en principe, la MRH interviendra en premier lieu et exercerait son recours contre vos vendeurs dans ce cas.
mais si cette cause est avérée et que le contrat exclut les dommages comme indiqué ci-avant, c'est pas d'indemnisation avant que vos vendeurs n'aient honoré le recours... je n'ai encore jamais vu ce cas de figure, mais techniquement, cela parait possible.
Est-ce qu'une expertise pourrait constituer une solution pour trouver une assurance ?
non.
une assurance de ce type doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...