Mutuelle obligatoire entreprise
Joe59227
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nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 31 mars 2020 à 16:31
nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 31 mars 2020 à 16:31
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nenuphar.
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31 mars 2020 à 13:49
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Bonjour,
Votre situation vous permettait bien de demander une dispense (ce que vous avez à priori fait).
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Source ; service public
Avez vous eu des remboursements effectués par la mutuelle de votre employeur depuis que votre employeur vous a affilié ? Si oui, et sauf erreur, il sera compliqué voir impossible de demander le remboursement des cotisations dans ce cas là.
Si non, il vous faut vous rapprocher dans les meilleurs délais de votre employeur pour clarifier cette situation ; mettre en place la dispense si vous le souhaitez.
Par ailleurs, dans votre espace Ameli (si Cpam) rubrique mes informations, quelle est l'organisme complémentaire qui est indiqué ?
Cdt
Votre situation vous permettait bien de demander une dispense (ce que vous avez à priori fait).
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Source ; service public
Avez vous eu des remboursements effectués par la mutuelle de votre employeur depuis que votre employeur vous a affilié ? Si oui, et sauf erreur, il sera compliqué voir impossible de demander le remboursement des cotisations dans ce cas là.
Si non, il vous faut vous rapprocher dans les meilleurs délais de votre employeur pour clarifier cette situation ; mettre en place la dispense si vous le souhaitez.
Par ailleurs, dans votre espace Ameli (si Cpam) rubrique mes informations, quelle est l'organisme complémentaire qui est indiqué ?
Cdt
Joe59227
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31 mars 2020
31 mars 2020 à 13:59
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Bonjour.
Les prélèvements sur mon salaire sont payés à Generali mais même EUX ne me connaissent pas, je n'ai ni carte mutuelle, ni déclaration à la CPAM...
C'est tout de même pas loin de 500 euros prélevé sur ces 2 ans ! C'est DU VOL
Merci de m'avoir répondu
Les prélèvements sur mon salaire sont payés à Generali mais même EUX ne me connaissent pas, je n'ai ni carte mutuelle, ni déclaration à la CPAM...
C'est tout de même pas loin de 500 euros prélevé sur ces 2 ans ! C'est DU VOL
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nenuphar.
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31 mars 2020 à 14:43
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Merci pour ces précisions. Donc, votre employeur a prélevé vos cotisations depuis 2 ans sans vous affilier à la mutuelle collective. Il a donc bien pris en compte votre dispense mais il y a eu un dysfonctionnement avec le service rh qui a mis en place le prélèvement par erreur.
Que dit votre employeur et l'avez vous informé de la situation que vous venez de découvrir ? Je vous conseille de commencer par là dans un 1er temps pour lui demander remboursement des cotisations de façon amiable et n'hésitez pas à revenir vers le forum.
nb : si vous pouvez obtenir également une attestation de la mutuelle collective par laquelle vous n'êtes pas affiliés, çà serait un plus dans le cas où votre employeur ferait des difficultés
Que dit votre employeur et l'avez vous informé de la situation que vous venez de découvrir ? Je vous conseille de commencer par là dans un 1er temps pour lui demander remboursement des cotisations de façon amiable et n'hésitez pas à revenir vers le forum.
nb : si vous pouvez obtenir également une attestation de la mutuelle collective par laquelle vous n'êtes pas affiliés, çà serait un plus dans le cas où votre employeur ferait des difficultés
Joe59227
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31 mars 2020 à 14:54
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Non mon employeur m'a répondu que j'étais obligé d'adhérer et que c'est pour cette raison que Generali ne me connaissant pas et se demandant d'où venait le trop perçu depuis 2 ans à demander à mon entreprise de me faire remplir un formulaire avec mes coordonnées, etc..
Chose que je n'ai évidemment pas fait.
Je ne sais pas aujourd'hui comment me défendre et vers qui me tourner...
Chose que je n'ai évidemment pas fait.
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nenuphar.
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31 mars 2020 à 15:41
31 mars 2020 à 15:41
mon employeur m'a répondu que j'étais obligé d'adhérer: demandez lui sur quel texte il se base !!
Et à l'embauche, quand vous aviez remis l'attestation de l'entreprise de votre femme, qu'est ce que votre employeur vous avez dit ?
Vous lui faites un courrier recommandé ar (via le site de la poste), où vous lui expliquez que vous lui avez fourni une dispense lors de votre embauche (c'est bien à votre embauche ?). Dispense dite d'ordre public, dans le cadre, où votre affiliation est obligatoire en tant qu'ayants droits par le contrat de mutuelle collective familiale obligatoire de votre épouse pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié.
Demandez également le remboursement des cotisations prélevées à tord sur vos fiches de paie depuis xx/xx/20XX.
Si vous avez toujours l'attestation de l'entreprise de votre femme (attestation établie il y a deux ans), joindre une copie. Également, essayez d'obtenir à nouveau une nouvelle attestation de l'entreprise de votre femme. C'est bien une mutuelle familiale obligatoire et non facultative pour les ayants droits ?
Vous pouvez également prendre contact avec la Direecte ... si vous arrivez à les joindre dans cette période exceptionnelle. Ou avez vous des représentants du personnel ?
Cdt
Et à l'embauche, quand vous aviez remis l'attestation de l'entreprise de votre femme, qu'est ce que votre employeur vous avez dit ?
Vous lui faites un courrier recommandé ar (via le site de la poste), où vous lui expliquez que vous lui avez fourni une dispense lors de votre embauche (c'est bien à votre embauche ?). Dispense dite d'ordre public, dans le cadre, où votre affiliation est obligatoire en tant qu'ayants droits par le contrat de mutuelle collective familiale obligatoire de votre épouse pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié.
Demandez également le remboursement des cotisations prélevées à tord sur vos fiches de paie depuis xx/xx/20XX.
Si vous avez toujours l'attestation de l'entreprise de votre femme (attestation établie il y a deux ans), joindre une copie. Également, essayez d'obtenir à nouveau une nouvelle attestation de l'entreprise de votre femme. C'est bien une mutuelle familiale obligatoire et non facultative pour les ayants droits ?
Vous pouvez également prendre contact avec la Direecte ... si vous arrivez à les joindre dans cette période exceptionnelle. Ou avez vous des représentants du personnel ?
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Joe59227
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Modifié le 31 mars 2020 à 16:02
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Il se base sur le simple fait que dans mon contrat de travail je suis affilié à la mutuelle de l'entreprise.
Je vais procéder de la sorte, à savoir un courrier recommandé.
Je n'ai plus la 1ere attestation malheureusement mais chaque année je leur ai fourni.
Merci pour votre réponse
Je vais procéder de la sorte, à savoir un courrier recommandé.
Je n'ai plus la 1ere attestation malheureusement mais chaque année je leur ai fourni.
Merci pour votre réponse
nenuphar.
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Modifié le 31 mars 2020 à 16:16
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Il y a un peu de mauvaise foi de la part de votre employeur ... sauf erreur, la mutuelle d'entreprise peut être spécifiée dans le contrat de travail mais cela n'empêche pas d'appliquer la loi concernant les cas de dispense ...
Indiquez également dans votre courrier que vous leur avez fait parvenir chaque année le justificatif pour cette dispense de droit. Soyez bref et précis dans la rédaction de votre courrier ; tenez vous en qu'aux faits.
N'hésitez pas à revenir vers le forum quand vous aurez des nouvelles !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Indiquez également dans votre courrier que vous leur avez fait parvenir chaque année le justificatif pour cette dispense de droit. Soyez bref et précis dans la rédaction de votre courrier ; tenez vous en qu'aux faits.
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31 mars 2020 à 16:08
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Et non, à part oralement, je n'avais pas demandé de dispense mais je les avais informé de mon refus de mutuelle...
Joe59227
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31 mars 2020
31 mars 2020 à 16:12
31 mars 2020 à 16:12
Et oui c'est bien une mutuelle obligatoire et FAMILIALE qui est fournie par l'entreprise de ma femme.
Joe59227
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31 mars 2020 à 16:16
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Merci
Que faites vous comme métier ?
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nenuphar.
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31 mars 2020 à 16:31
31 mars 2020 à 16:31
Je suis juste bénévole ...
C'est clair qu'il aurait fallu faire une demande de dispense par courrier recommandé ar avec le justificatif à l' embauche et ce en cas de litiges. Mais dans les faits, çà dépend des entreprises (à l'oral, par mail, par courrier ...)
Si vous avez des représentants du personnel, expliquez leur votre situation ... si cela pouvait s'arranger à l'amiable...
C'est clair qu'il aurait fallu faire une demande de dispense par courrier recommandé ar avec le justificatif à l' embauche et ce en cas de litiges. Mais dans les faits, çà dépend des entreprises (à l'oral, par mail, par courrier ...)
Si vous avez des représentants du personnel, expliquez leur votre situation ... si cela pouvait s'arranger à l'amiable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...