Fuite de la colonne d'eau usée et prise en charge
Brestois
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
Étant propriétaire et bailleur d'un appartement, j'ai subis il y'a 2 mois, un IMPORTANT dégât des eaux usées venant des canalisations défectueuse de l'immeuble (copropriété)
Aujourd'hui, les canalisations sont réparés provisoirement mais il y a toujours des fuites et les locataires passent plusieurs fois par jour la serpillière pour que ce soit "correct"
- 2 locataires sur 4 sont partis (coloc). Je souhaite donc la prise en charge de mes pertes de revenus locatifs.
- Mes locataires restants demandent un relogement, personne n'accepte une prise en charge alors que de GROS travaux sont prévus dans les semaines à venir avec ouverture des murs de l'appartement (cuisine, salle d'eau) pour refaire les canalisations
Totalement victime de cette situation:
- Qui indemnise mes pertes de revenus locatifs?
D'ailleurs il m'est impossible de re-louer les chambres vides car personne ne souhaite emménager avec de l'humidité et des fuites d'eau.
- Qui prends en charge le relogement en cas de gros travaux dans l'appartement?
PS : mon assureur ne prends pas en charge les pertes de revenus locatifs.
C'est une option que je n'ai pas souscrit. Malgrès celà, je ne trouve pas normal que ce soit à moi de subir les pertes et troubles de jouissance de mes parties privatives.
Merci d'avance
D... Gaetan
Étant propriétaire et bailleur d'un appartement, j'ai subis il y'a 2 mois, un IMPORTANT dégât des eaux usées venant des canalisations défectueuse de l'immeuble (copropriété)
Aujourd'hui, les canalisations sont réparés provisoirement mais il y a toujours des fuites et les locataires passent plusieurs fois par jour la serpillière pour que ce soit "correct"
- 2 locataires sur 4 sont partis (coloc). Je souhaite donc la prise en charge de mes pertes de revenus locatifs.
- Mes locataires restants demandent un relogement, personne n'accepte une prise en charge alors que de GROS travaux sont prévus dans les semaines à venir avec ouverture des murs de l'appartement (cuisine, salle d'eau) pour refaire les canalisations
Totalement victime de cette situation:
- Qui indemnise mes pertes de revenus locatifs?
D'ailleurs il m'est impossible de re-louer les chambres vides car personne ne souhaite emménager avec de l'humidité et des fuites d'eau.
- Qui prends en charge le relogement en cas de gros travaux dans l'appartement?
PS : mon assureur ne prends pas en charge les pertes de revenus locatifs.
C'est une option que je n'ai pas souscrit. Malgrès celà, je ne trouve pas normal que ce soit à moi de subir les pertes et troubles de jouissance de mes parties privatives.
Merci d'avance
D... Gaetan
4 réponses
Bonjour
Loi de 65, article 9 alinéa 5
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=29A759CA4FC87594BE0835E177CBC475.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000028807670&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20200329
C'est certain que lorsque l'on optimise au maximum, le pauvre slip qui reste ne couvre pas grand chose...
Entre une garantie qui permettrait (peut-être?) une indemnisation et courir après un recours, il y a quelques épaisseurs de molleton dans le caleçon.
- Qui indemnise mes pertes de revenus locatifs?
Loi de 65, article 9 alinéa 5
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=29A759CA4FC87594BE0835E177CBC475.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000028807670&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20200329
C'est une option que je n'ai pas souscrit. Malgrès celà, je ne trouve pas normal que ce soit à moi de subir les pertes et troubles de jouissance de mes parties privatives.
C'est certain que lorsque l'on optimise au maximum, le pauvre slip qui reste ne couvre pas grand chose...
Entre une garantie qui permettrait (peut-être?) une indemnisation et courir après un recours, il y a quelques épaisseurs de molleton dans le caleçon.
Votre premier interlocuteur est votre assurance.
Commencez déjà par là pour obtenir réparation de votre préjudice.
Commencez déjà par là pour obtenir réparation de votre préjudice.
Il y a la convention IRSI entre les assureurs pour la gestion des dégâts des eaux entre autres.
Ce qui veut dire qu'au-dessus de 1600€ de préjudice, c'est l'assureur de la partie en cause qui paie l'intégralité du préjudice :
- Remise en état
- Indemnisation pour la perte de loyers ou mensualités d'emprunt jusqu'à 1 an
Mais votre interlocuteur reste votre assurance PNO, il faudra par contre bien leur communiquer les attestations d'assurance de vos locataires et de la copropriété ainsi que le rapport de recherche de fuite.
L'idéal c'est donc par ordre de priorité :
- Obtenir un rapport de recherche de fuite
- Faire corriger l'origine de la fuite :
Si c'est sur la colonne collective, mettez en demeure le syndic de corriger la fuite dans les meilleurs délais (Lettre recommandée accusé de réception) pour pouvoir engager leur responsabilité si la fuite empire les dégâts, sinon cela vous sera reproché.
- Faire estimer les travaux de remise en état (y compris reboucher les murs éventrés pour permettre l'accès à la colonne)
Demande de devis à plusieurs artisans en leur demandant de préciser une durée estimative pour les travaux sur leurs devis.
- Demander à votre assurance de faire intervenir son expert
Transmettez les devis
Évaluez le préjudice financier (perte de loyers) en tenant compte du délai de remise en état.
La perte de loyer ne couvre pas le délai de remise en location après la remise en état mais uniquement le temps de recherche de fuite, réparation de fuite et remise en état.
Vos locataires peuvent également solliciter leur assurance MRH pour un relogement le temps de la remise en état si le logement est impropre à l'habitation. Ce qui fait qu'ils ne vous paieront plus de loyers pendant cette période (mais vous serez indemnisé par votre assurance)
Si vous dépassez les 1600€ votre assurance sera contente car du coup c'est pas elle qui paiera et elle pourra se retourner contre l'assurance de la copropriété, donc elle sera davantage moteur pour boucler le dossier.
Vous êtes également en droit de demander à votre assurance un acompte sur devis pour la remise en état.
Le reste étant versé sur facture à la fin de la remise en état.
Ce qui veut dire qu'au-dessus de 1600€ de préjudice, c'est l'assureur de la partie en cause qui paie l'intégralité du préjudice :
- Remise en état
- Indemnisation pour la perte de loyers ou mensualités d'emprunt jusqu'à 1 an
Mais votre interlocuteur reste votre assurance PNO, il faudra par contre bien leur communiquer les attestations d'assurance de vos locataires et de la copropriété ainsi que le rapport de recherche de fuite.
L'idéal c'est donc par ordre de priorité :
- Obtenir un rapport de recherche de fuite
- Faire corriger l'origine de la fuite :
Si c'est sur la colonne collective, mettez en demeure le syndic de corriger la fuite dans les meilleurs délais (Lettre recommandée accusé de réception) pour pouvoir engager leur responsabilité si la fuite empire les dégâts, sinon cela vous sera reproché.
- Faire estimer les travaux de remise en état (y compris reboucher les murs éventrés pour permettre l'accès à la colonne)
Demande de devis à plusieurs artisans en leur demandant de préciser une durée estimative pour les travaux sur leurs devis.
- Demander à votre assurance de faire intervenir son expert
Transmettez les devis
Évaluez le préjudice financier (perte de loyers) en tenant compte du délai de remise en état.
La perte de loyer ne couvre pas le délai de remise en location après la remise en état mais uniquement le temps de recherche de fuite, réparation de fuite et remise en état.
Vos locataires peuvent également solliciter leur assurance MRH pour un relogement le temps de la remise en état si le logement est impropre à l'habitation. Ce qui fait qu'ils ne vous paieront plus de loyers pendant cette période (mais vous serez indemnisé par votre assurance)
Si vous dépassez les 1600€ votre assurance sera contente car du coup c'est pas elle qui paiera et elle pourra se retourner contre l'assurance de la copropriété, donc elle sera davantage moteur pour boucler le dossier.
Vous êtes également en droit de demander à votre assurance un acompte sur devis pour la remise en état.
Le reste étant versé sur facture à la fin de la remise en état.
Dans le 6.1.1 c'est effectivement l'assureur gestionnaire qui prend en charge les "dommages immatériels".
On a la définition d'assureur gestionnaire au 2.1, à savoir l'assurance du locataire si local occupé et assurance du propriétaire dans le cas contraire.
Et en Annexe 2 dans la définition de "Dommages Immatériels" on a bien "perte de loyers".
En tout cas il y a bien quelqu'un qui indemnise, à la rigueur ça n'a pas trop d'importance que ce ne soit pas l'assureur tiers.
Personnellement j'ai été indemnisé à hauteur de 4 mois à 1800€/mois pour une colocation au titre de la "perte de loyers" pendant al remise en état.
Je suppose qu'ensuite ils se démerdent entre assurances pour qui paie quoi.
Par contre l'indemnisation au titre de "perte de loyers" est souvent confondue avec la "garantie de loyers" en cas de loyers impayés ou de vacance locative qui sont en option des assurances PNO.
Ce n'est pas du tout la même chose.
Souvent les contrats évoquent uniquement "dommages immatériels" ou "préjudices accessoires" et il faut aller au fin fond des conditions générales pour voir que ça inclue :
- La perte de loyers (location)
- Le remboursement des mensualités d'emprunt (résidence principale ou locaux inoccupés)
consécutifs à un préjudice matériel
On a la définition d'assureur gestionnaire au 2.1, à savoir l'assurance du locataire si local occupé et assurance du propriétaire dans le cas contraire.
Et en Annexe 2 dans la définition de "Dommages Immatériels" on a bien "perte de loyers".
En tout cas il y a bien quelqu'un qui indemnise, à la rigueur ça n'a pas trop d'importance que ce ne soit pas l'assureur tiers.
Personnellement j'ai été indemnisé à hauteur de 4 mois à 1800€/mois pour une colocation au titre de la "perte de loyers" pendant al remise en état.
Je suppose qu'ensuite ils se démerdent entre assurances pour qui paie quoi.
Par contre l'indemnisation au titre de "perte de loyers" est souvent confondue avec la "garantie de loyers" en cas de loyers impayés ou de vacance locative qui sont en option des assurances PNO.
Ce n'est pas du tout la même chose.
Souvent les contrats évoquent uniquement "dommages immatériels" ou "préjudices accessoires" et il faut aller au fin fond des conditions générales pour voir que ça inclue :
- La perte de loyers (location)
- Le remboursement des mensualités d'emprunt (résidence principale ou locaux inoccupés)
consécutifs à un préjudice matériel
Dans le 6.1.1 c'est effectivement l'assureur gestionnaire qui prend en charge les "dommages immatériels".
Lisez le jusqu'au bout:
dans la limite de son contrat.
Ce n'est pas un dommage conventionnellement réputé garanti.
En tout cas il y a bien quelqu'un qui indemnise, à la rigueur ça n'a pas trop d'importance que ce ne soit pas l'assureur tiers.
Il y a indemnisation si c'est juridiquement possible (et là ça l'est, cf fondement précité).
Mais pas dans le cadre d'IRSI.
Et si l'assureur de la collectivité ne garantit pas, c'est pour le syndicat.
Le "ça n'a pas trop d'importance" prend alors une saveur particulière...
Personnellement j'ai été indemnisé à hauteur de 4 mois à 1800€/mois pour une colocation au titre de la "perte de loyers" pendant al remise en état.
Je suppose qu'ensuite ils se démerdent entre assurances pour qui paie quoi.
Evitez d'appliquer votre cas personnel comme étant la généralité, svp.
Ça évite que les suppositions ne remplacent les informations.
J'ai une assurance PNO lowcost de chez lowcost : 63€/an pour un duplex de 96m² et il y a bien la garantie "perte de loyers".
Mais il faut chercher la mention au fin fond des conditions générales car c'est bien entendu pas mis en évidence.
Du coup j'étais persuadé que ça faisait partie des conditions minimales au même titre que les dommages matériels : dégâts des eaux, incendie et explosion.
C'est d'ailleurs la seule valeur ajoutée d'un contrat d'assurance PNO, car tout le reste est déjà couvert par l'assurance du locataire et n'est donc utile que si le local est vacant (ce qu'on espère qui arrivera le moins possible par ailleurs.)
Mais il faut chercher la mention au fin fond des conditions générales car c'est bien entendu pas mis en évidence.
Du coup j'étais persuadé que ça faisait partie des conditions minimales au même titre que les dommages matériels : dégâts des eaux, incendie et explosion.
C'est d'ailleurs la seule valeur ajoutée d'un contrat d'assurance PNO, car tout le reste est déjà couvert par l'assurance du locataire et n'est donc utile que si le local est vacant (ce qu'on espère qui arrivera le moins possible par ailleurs.)
C'est d'ailleurs la seule valeur ajoutée d'un contrat d'assurance PNO, car tout le reste est déjà couvert par l'assurance du locataire et n'est donc utile que si le local est vacant (ce qu'on espère qui arrivera le moins possible par ailleurs.)
Vous racontez n'importe quoi... vous êtes infoutu de voir la difference fondamentale entre une MRH de locataire et une PNO.
Ce serait bien d'éviter de disserter sur des sujets que vous ne maitrisez manifestement pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis novice dans le domaine, si je comprends bien c'est l'ensemble des copropriétaires qui indemnise la perte de jouissance pendant les travaux?
Dans le cas du dégât des eaux qui a commencé en novembre avec une perte du revenu locatif en février 2020, c'est toujours aux copropriétaires d'indemniser?
Vraiment merci pour ces aides, car je suis perdu d'entendre tout et son contraire depuis novembre.
(Je suis à l'origine du post, je viens de créer un compte)
Oui, si au un assureur ne garantit en dommages ou en responsabilité.
Pertes qu'il vous faut néanmoins prouver avec lien de causalité établi.