Déménagement, confinement, loyer

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22 mai 2020
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Bonjour,
Voila la situation : j'ai déposé mon préavis fin décembre pour rendre l'appartement non-meublé que je louais en tant qu'étudiant à une agence immobilière, pour partir le 1er Avril 2020. Malheureusement le déménagement n'a pas pu être fait à cause du confinement. Je ne suis plus dans cet appartement et je suis rentré chez mon père avant le confinement.
Après avoir pris contact avec la gendarmerie pour savoir si le déménagement était possible, ils m'ont dit que non. J'ai contacté mon agence immobilière qui m'a annoncée que "je devrais payer le loyer tant que je ne rend pas les clés etc". De plus elle m'a annoncée que le logement n'avait pas été reloué pour avril, après mon départ qui était prévu.
Est-ce possible juridiquement d'invoquer la force majeur et un enrichissement sans cause afin de ne payer que au prorata ?
Mon loyer étant de 410€ et ayant subis une grosse perte financière en début d'année cela m'arrangerais.

4 réponses

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22 mai 2020
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Bonjour,

Les gendarmes vous ont donné une réponse erronée. Le déménagement est possible. Mais si vous avez besoin de déménageurs, ça va être compliqué car les sociétés sont quasi toutes fermées.

Voir post 16 sur cette question : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8514824-elle-refuse-notre-preavis-de-3-mois-cause-de-confinement

Cdlt
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22 mai 2020
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bonjour,

"... Malheureusement le déménagement n'a pas pu être fait à cause du confinement. "
Un déménagement pour une fin de bail est autorisé.
Le principal reste toutefois de rendre les clés.

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
(déroulez jusqu'à "Questions/réponses" --> "Logement")

cdt.
Bonjour, malheureusement j'aurais peut-être dû signaler que mon appartement a déménager se trouve a Rennes, et que je rentre avec tout les meubles chez mon père a 1h20 de route ?
J'ai eu l'Hotel de police de Rennes, et ils m'ont confirmé aussi que le déménagement n'était pas possible. Seul les déménagements Rennes/Rennes sont possible, ce que je trouve totalement stupide finalement, puisque la seule différence entre les deux sortes de déménagements sont la durée de trajet en voiture...

Donc ma question est comment faire pour ne pas payer tout le loyer ?
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22 mai 2020
4 628 > Nicosdu22
Plutôt que d'appeler la police, je vous suggère d'appeler la mairie ou la préfecture : eux seuls ont le droit de limiter encore plus les déplacements par rapport à ce qui est prévu par le gouvernement.
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22 mai 2020
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Bonjour,
Tant que vous gardez les clés et que vous ne débarrassez pas le logement de vos affaires, vous êtes redevable du loyer.
Pour le moment le gouvernement n'a rien prévu pour vous indemniser.
Si vous trouvez un déménageur/ ou pouvez transporter toutes vos affaires tout seul, votre fin de bail est une justification pour déménager.
L'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire.
Par contre rendre les clés est la seule solution pour vous libérer du loyer.
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18 mai 2020
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Non.
Le gouvernement a été très clair là-dessus, les loyers restent dus tant que les logements sont occupés.
Aucune possibilité de report ou de non paiement.
Alors je pense que ce que vous dite est de principe, mais des exceptions vont s'en dégager. Donc à voir.
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