Vente appartement en fin de loi scellier
SERGEDENIS83
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement Loi Scellier en 2009 avec obligation de le louer durant 9 années
Loué depuis le 15 décembre 2011, J'arrive bientôt au bout de ces neuf années : le 15 decembre 2020 et je dois le vendre.
Mais je ne voudrais pas faire de bêtise!!! vers qui se tourner pour être assuré de faire exactement ce qu'il faut?
les agents immobiliers ne sont pas toujours "compétant" sur les investissements de ce type !! j'ai essayé...pas convaincu du tout!!!
Merci de vos réponse.
Cdt.
J'ai acheté un appartement Loi Scellier en 2009 avec obligation de le louer durant 9 années
Loué depuis le 15 décembre 2011, J'arrive bientôt au bout de ces neuf années : le 15 decembre 2020 et je dois le vendre.
Mais je ne voudrais pas faire de bêtise!!! vers qui se tourner pour être assuré de faire exactement ce qu'il faut?
les agents immobiliers ne sont pas toujours "compétant" sur les investissements de ce type !! j'ai essayé...pas convaincu du tout!!!
Merci de vos réponse.
Cdt.
A voir également:
- Vente appartement en fin de loi scellier
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
La vente se fait comme une vente immobilière normale.
Il faut juste respecter les 9ans qui démarrent à la date de première mise en location.
Si vous avez un doute ou ne voulez pas prendre de risques, sollicitez un notaire et désignez-le comme étant votre notaire lors de la vente.
S'il y a une erreur et remise en cause de votre avantage fiscal par les impôts, cela engagera sa responsabilité professionnelle.
Demandez bien des confirmations écrites.
Ensuite libre à vous de passer ou non par une agence immobilière.
Mais évitez de compter sur eux pour des aspects d'ordre fiscal, ce n'est pas leur métier.
Il faut juste respecter les 9ans qui démarrent à la date de première mise en location.
Si vous avez un doute ou ne voulez pas prendre de risques, sollicitez un notaire et désignez-le comme étant votre notaire lors de la vente.
S'il y a une erreur et remise en cause de votre avantage fiscal par les impôts, cela engagera sa responsabilité professionnelle.
Demandez bien des confirmations écrites.
Ensuite libre à vous de passer ou non par une agence immobilière.
Mais évitez de compter sur eux pour des aspects d'ordre fiscal, ce n'est pas leur métier.
SERGEDENIS83
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Merci pour ce conseil. Bonne fin d'après-midi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...