Dépôt de garantie / Clause de solidarité [Résolu]

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30 mai 2020
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Bonjour,

Je vivais en concubinage avec mon ancien partenaire et nous étions locataires d'un appartement pour lequel jai donné mon congé en mai 2019, pour une prise d'effet en juin 2019 (zone tendue).
Le bail contenait une clause de solidarité. Si je ne me trompe pas, je ne suis plus redevable de quoi que ce soit depuis décembre 2019, soit 6 mois après la fin du bail?

D'autre part, qu'en est il du dépôt de garantie dans la mesure où c'est moi qui ai donné le chèque au bailleur qui ne l'a pas encaissé? Que se passe-t-il si des dégâts sont constatés dans le logement lors du départ de mon ex conjoint dans la mesure ou je ne serai plus sur le bail depuis un bon moment?

Merci bcp.

AB

2 réponses

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bonjour,

voici mon petit topo sur le sujet

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (= dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement)... [et PAS "6 mois après la fin du bail"]

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

cdt.
Bonjour,

Merci bcp pour votre réponse.

Concernant le dépôt de garantie, si des dégâts sont relevés dans le logement lors de l'état des lieux de sortie, cela signifie que je les paierai comme c'est moi qui ai fait le chèque? Merci beaucoup.
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30 mai 2020
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Vous n'avez plus de relation avec votre ancien bailleur puisque les 6 mois de solidarité se sont écoulés, donc, comme dit, le DG (ou son solde en cas de dégradations, faites pendant que vous viviez ensemble OU faites après votre départ) sera restitué à votre ex resté dans le logement (donc "dernier sortant"), et ce, en fonction de la comparaison que fera votre ancien bailleur entre l'EDLE initial et l'EDLS sortant réalisé lors du départ de votre ex.

Le mieux pour vous est de trouver un arrangement avec votre ex = il vous rembourse le montant du DG que vous avez versé à la signature du bail et il récupèrera, après sa sortie, le DG ou son solde.
Un arrangement avec votre ancien bailleur reste possible, mais bien aléatoire : votre séparation ne le concerne pas et il refusera de se départir de sa garantie avant le départ de votre ex.

cdt.
>
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30 mai 2020

Ok je comprends.
Merci beaucoup pour ces explications.
Bon après midi.
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30 mai 2020
8 081 > AB
Avec plaisir.
Bonne après-midi à vous aussi.
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