Etat des lieux de sortie

Go-Ca - 27 mars 2020 à 16:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 mars 2020 à 21:25
Bonjour,

Actuellement dans un logement depuis 3 ans, nous avons une maison en cours de construction et devrions partir de cet appartement courant septembre. Je précise que nous avons de bon rapport avec notre propriétaire.

L'état des lieux d'entré était relativement vierge, quelques taches sur la tapisserie et celle-ci commençais à se décoller à certains endroits (notamment les radiateurs).

Entre temps, un petit chaton est passé par là (petit devenu grand). Il a arraché la tapisserie à de nombreux endroits.
Nous sommes prêt à faire les travaux nécessaires pour remettre la tapisserie en état (tapisserie qui a environ 16 ans), en arrachant proprement les bandes abimées et en les remplaçants par des neuves, néanmoins pas sûr que l'on puisse retrouver la référence de cette même tapisserie après tout ce temps et la différence entre les anciennes et les neuves sera flagrantes je pense.

Viens ma question : Notre propriétaire peut-elle retenir l'entièreté de la caution (ou dépôt de garantie je ne connais pas le mot exact) sous prétexte que la référence de tapisserie n'existe plus et qu'il faut la refaire en entier ?

Bien cordialement,

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 mars 2020 à 17:12
Bonjour,

Comme vous le voyez dans la grille de vétusté ci-après, la durée de vie moyenne d'un papier peint est de 7 ans ... donc si le vôtre a été posé il y a 15 ou 16 ans, ça fait un moment qu'il est hors date.

Sachant que la réparation de la vétusté est à la charge du bailleur, vous ne devez rien du tout, quand bien même votre chat aurait abimé le papier peint.

En outre, quand vous êtes entrés dans le logement, le papier peint était déjà bon à être remplacé !

Cordialement,
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Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse précise,

Je ne vois pas de grille de vétusté suite ou inclus dans votre message, un oubli de votre part ou une manipulation spécifique à faire pour la voir ?

Bien cordialement,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié le 27 mars 2020 à 21:30
désolée, j'ai oublié de mettre le lien !! le voici :

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

+ article 6 de la loi du 6 juillet 89 :
"Le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués"

et article 7 de la même loi :
"Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
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