Calcul de la soulte en cas de divorce est rachat d'un bien immobilier
LD
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant une démarche de rachat d'un bien immobilier par mon ex conjoint dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
Nous sommes propriétaires à 50% de deux maisons situées sur une mème parcelle achetée en 2013 avec mon ex conjoint. Nous habitons l'une d'entre elles et la seconde est louée.
L'acte de vente de 2013 indique dans l'articule nature et quotité que le bien est acquis par M et Mme à concurrence de moitié en pleine propriété pour chacun
Toutefois, l'apport de Monsieur d'un montant de 76000 euros n'est pas notifié dans l acte
L'emprunt est remboursé depuis 7 ans 50/50 est souscrit à nos deux noms
En 2017 nous nous sommes mariés sans contrat de mariage
Mon avocat m'affirme que je n'ai pas a rembourser 50% de cet apport autrement dit que cet apport ne doit pas être déduit dans la formule du calcul de la soulte
Que la prise en compte de cet apport financier aurait du être indiquée sur l'acte en 2013 dans l'article quotité et que le régime de l'indivision s'applique
Le notaire n'a pas vraiment donné la même explication mais n'a pas regardé l'acte de vente
Je ne sais pas vraiment quelle règle suivre
Pourriez vous m'éclairer à ce sujet afin de nous permettre de définir un projet de rachat juste
En vous remerciant
Cordialement
LD
Je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant une démarche de rachat d'un bien immobilier par mon ex conjoint dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
Nous sommes propriétaires à 50% de deux maisons situées sur une mème parcelle achetée en 2013 avec mon ex conjoint. Nous habitons l'une d'entre elles et la seconde est louée.
L'acte de vente de 2013 indique dans l'articule nature et quotité que le bien est acquis par M et Mme à concurrence de moitié en pleine propriété pour chacun
Toutefois, l'apport de Monsieur d'un montant de 76000 euros n'est pas notifié dans l acte
L'emprunt est remboursé depuis 7 ans 50/50 est souscrit à nos deux noms
En 2017 nous nous sommes mariés sans contrat de mariage
Mon avocat m'affirme que je n'ai pas a rembourser 50% de cet apport autrement dit que cet apport ne doit pas être déduit dans la formule du calcul de la soulte
Que la prise en compte de cet apport financier aurait du être indiquée sur l'acte en 2013 dans l'article quotité et que le régime de l'indivision s'applique
Le notaire n'a pas vraiment donné la même explication mais n'a pas regardé l'acte de vente
Je ne sais pas vraiment quelle règle suivre
Pourriez vous m'éclairer à ce sujet afin de nous permettre de définir un projet de rachat juste
En vous remerciant
Cordialement
LD
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