Date entrée lieux cause confinement ?
nadine
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires ont signé un bail à partir du 18 mars 2020.
J'ai demandé à la préfecture si les déménagements sont autorisés en période de confinement. C'est oui.
Mais il leur est difficile de trouver un camion pour déménager, et ils ne veulent pas faire appel à un déménageur.
Ils veulent donc rester dans leur logement actuel jusqu'à la fin du confinement.
Doivent-ils cependant régler le loyer depuis le début de la signature du bail, ou bien lors de l'entrée dans l'appartement ?
Merci de votre réponse
Mes locataires ont signé un bail à partir du 18 mars 2020.
J'ai demandé à la préfecture si les déménagements sont autorisés en période de confinement. C'est oui.
Mais il leur est difficile de trouver un camion pour déménager, et ils ne veulent pas faire appel à un déménageur.
Ils veulent donc rester dans leur logement actuel jusqu'à la fin du confinement.
Doivent-ils cependant régler le loyer depuis le début de la signature du bail, ou bien lors de l'entrée dans l'appartement ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
D'après la réponse que fait cette juriste (voir les derniers paragraphe sur le lien ci-après), le locataire ne serait pas redevable du loyer tant qu'il n'est pas entré véritablement dans le logement.
Il y est dit également que vous pouvez envisager une rupture de bail sans préavis, ainsi vous pourriez attribuer votre logement à quelqu'un qui peut déménager ... mais c'est à voir avec le locataire.
Il est difficile d'être plus précis étant donné les circonstances.
https://www.pap.fr/actualites/fin-et-debut-du-bail-en-periode-de-confinement/a21602
Cordialement,
D'après la réponse que fait cette juriste (voir les derniers paragraphe sur le lien ci-après), le locataire ne serait pas redevable du loyer tant qu'il n'est pas entré véritablement dans le logement.
Il y est dit également que vous pouvez envisager une rupture de bail sans préavis, ainsi vous pourriez attribuer votre logement à quelqu'un qui peut déménager ... mais c'est à voir avec le locataire.
Il est difficile d'être plus précis étant donné les circonstances.
https://www.pap.fr/actualites/fin-et-debut-du-bail-en-periode-de-confinement/a21602
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...