Date entrée lieux cause confinement ?
nadine
-
27 mars 2020 à 12:52
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 mars 2020 à 13:13
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Valenchantée
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27 mars 2020 à 13:13
27 mars 2020 à 13:13
Bonjour,
D'après la réponse que fait cette juriste (voir les derniers paragraphe sur le lien ci-après), le locataire ne serait pas redevable du loyer tant qu'il n'est pas entré véritablement dans le logement.
Il y est dit également que vous pouvez envisager une rupture de bail sans préavis, ainsi vous pourriez attribuer votre logement à quelqu'un qui peut déménager ... mais c'est à voir avec le locataire.
Il est difficile d'être plus précis étant donné les circonstances.
https://www.pap.fr/actualites/fin-et-debut-du-bail-en-periode-de-confinement/a21602
Cordialement,
D'après la réponse que fait cette juriste (voir les derniers paragraphe sur le lien ci-après), le locataire ne serait pas redevable du loyer tant qu'il n'est pas entré véritablement dans le logement.
Il y est dit également que vous pouvez envisager une rupture de bail sans préavis, ainsi vous pourriez attribuer votre logement à quelqu'un qui peut déménager ... mais c'est à voir avec le locataire.
Il est difficile d'être plus précis étant donné les circonstances.
https://www.pap.fr/actualites/fin-et-debut-du-bail-en-periode-de-confinement/a21602
Cordialement,