Changement d'agence à l'initiative du bailleur.
Résolu
Antoine2973
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Antoine2973 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon bailleur a décidé de changer de gestionnaire à son initiative pour reprendre la gestion à son compte. Mon bailleur n'est pas professionnel de l'immobilier. Qu'elles sont les obligations du bailleur envers le locataire dans cette démarche? Que deviennent les frais de gestion de location inclus dans le loyer? Sont-ils déductibles puisque la gestion est reprises par le bailleur non professionnel ?
Mon bailleur a décidé de changer de gestionnaire à son initiative pour reprendre la gestion à son compte. Mon bailleur n'est pas professionnel de l'immobilier. Qu'elles sont les obligations du bailleur envers le locataire dans cette démarche? Que deviennent les frais de gestion de location inclus dans le loyer? Sont-ils déductibles puisque la gestion est reprises par le bailleur non professionnel ?
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4 réponses
bonjour
sur votre quittance de loyer ( si je comprends bien) figure le montant de votre loyer ,la provision sur charges et en plus une commission de gestion ?
si c'est cela la commission de gestion est illegale .vous ne devez pas la payer .demandez le remboursement depuis l'origine et bien sur ne la payez plus .
sur votre quittance de loyer ( si je comprends bien) figure le montant de votre loyer ,la provision sur charges et en plus une commission de gestion ?
si c'est cela la commission de gestion est illegale .vous ne devez pas la payer .demandez le remboursement depuis l'origine et bien sur ne la payez plus .
bonjour,
"Qu'elles sont les obligations du bailleur envers le locataire dans cette démarche? "
- vous avertir de la date à laquelle vous devrez lui payer directement les loyers
- vous donner un RIB si vous le lui demander afin d'effectuer des virements (de loin préférables aux prélèvements et moins contraignants qu'un chèque mensuel)
- continuer à vous fournir les justificatifs de tout somme demandées en sus du loyer (régularisation annuelle des charges, etc.)
"frais de gestion de location inclus dans le loyer"
???
Quels frais de gestion ??
A part les frais d'agence que vous avez payés lors de votre entrée dans les lieux pour l'établissement du contrat de location et la réalisation de l'EDLE le locataire n'a PAS à payer mensuellement des "frais de gestion" : c'est une clause abusive (Art 4 loi 6/7/1989), réputée non écrite.
Réclamez le remboursement de tous ces frais de gestion que vous avez payé depuis le début de votre location.
cdt.
"Qu'elles sont les obligations du bailleur envers le locataire dans cette démarche? "
- vous avertir de la date à laquelle vous devrez lui payer directement les loyers
- vous donner un RIB si vous le lui demander afin d'effectuer des virements (de loin préférables aux prélèvements et moins contraignants qu'un chèque mensuel)
- continuer à vous fournir les justificatifs de tout somme demandées en sus du loyer (régularisation annuelle des charges, etc.)
"frais de gestion de location inclus dans le loyer"
???
Quels frais de gestion ??
A part les frais d'agence que vous avez payés lors de votre entrée dans les lieux pour l'établissement du contrat de location et la réalisation de l'EDLE le locataire n'a PAS à payer mensuellement des "frais de gestion" : c'est une clause abusive (Art 4 loi 6/7/1989), réputée non écrite.
Réclamez le remboursement de tous ces frais de gestion que vous avez payé depuis le début de votre location.
cdt.
Je pensais que mon loyer allait diminuer étant donné qu'il n'y a plus d'agence a rémunérer...
Cdt.
Cdt.
Je crois que vous n'avez pas bien compris la réponse de Relou, donc j'enfonce le clou : votre loyer va forcément baisser puisque vous n'avez pas à payer de frais de gestion !!! vous allez même recevoir plein d'argent puisque vous allez réclamer les sommes versées à votre bailleur par lettre recommandée AR !!
A condition, bien sûr, que ces frais de gestion et leur montant soient bien précisés noir sur blanc sur votre bail.
A condition, bien sûr, que ces frais de gestion et leur montant soient bien précisés noir sur blanc sur votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...