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4 réponses
Utilisateur anonyme
25 mars 2020 à 22:07
25 mars 2020 à 22:07
Bonjour,
Non rien n'est prévu pour ce cas de figure.
Au moins renvoyez les clés par courrier RAR avant la fin du préavis.
L'état des lieux n'est pas obligatoire.
Non rien n'est prévu pour ce cas de figure.
Au moins renvoyez les clés par courrier RAR avant la fin du préavis.
L'état des lieux n'est pas obligatoire.
djivi38
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Modifié le 31 mars 2020 à 15:01
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Alors merci pour ta présence Valenchantée ! Et garde toi bien ainsi que les autres de cette pandémie de vilains virus multiformes!
Valenchantée
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2 mai 2020 à 17:20
2 mai 2020 à 17:20
Merci Artémis ! prends soin de toi également !
Beaucoup trop d'agences jouent à ce jeu et refusent (sans l'écrire) de faire l'ELS et de se voir rendre les clés.
Sans informer le locataire des risques qu'il encourt = être considéré comme occupant, assumer les dégradations et frais du logement après son départ , ne pas voir revenir son dépot de garantie.
Un départ c'est préavis+ RESTITUTION des clés à l'agence ou au propriétaire.
Et logement vidé et inoccupé évidemment.
Si l'agence refuse qu'elle l'ai écrit noir sur blanc.
Si elle ne l'écrit pas, n'allez pas signer un document avec l'agence après votre départ et tentez de remettre les clés par tous moyens, si leur boite à lettres est obturée, faites en état et gardez trace écrites de vos envois.
Ce type d'agence non seulement ne gère pas le logement sous prétexte de confinement mais exigerait que le locataire revienne un mois plus tard pour signer un document faisant 'preuve' de son occupation après son départ. Cela est contraire à la loi, aux obligations des agents immobiliers et est aux risques exclusifs du locataire. Donc ne pas laisser faire.
Comme dit ANEMONE un ELS n'est pas obligatoire, dans le cas visé il n'a pour objet que de faire porter un lourd chapeau financier au locataire qui est déjà parti. Mais le locataire n'est pas censé rémunérer ce qui ne se doit pas à une agence envers laquelle il n'a plus d'obligation et une agence est censée s'occuper d'un logement vacant. La méthode est perverse, les agences immobilières ne sont pas assez contrôlées par les propriétaires et par les autorités.
Sans informer le locataire des risques qu'il encourt = être considéré comme occupant, assumer les dégradations et frais du logement après son départ , ne pas voir revenir son dépot de garantie.
Un départ c'est préavis+ RESTITUTION des clés à l'agence ou au propriétaire.
Et logement vidé et inoccupé évidemment.
Si l'agence refuse qu'elle l'ai écrit noir sur blanc.
Si elle ne l'écrit pas, n'allez pas signer un document avec l'agence après votre départ et tentez de remettre les clés par tous moyens, si leur boite à lettres est obturée, faites en état et gardez trace écrites de vos envois.
Ce type d'agence non seulement ne gère pas le logement sous prétexte de confinement mais exigerait que le locataire revienne un mois plus tard pour signer un document faisant 'preuve' de son occupation après son départ. Cela est contraire à la loi, aux obligations des agents immobiliers et est aux risques exclusifs du locataire. Donc ne pas laisser faire.
Comme dit ANEMONE un ELS n'est pas obligatoire, dans le cas visé il n'a pour objet que de faire porter un lourd chapeau financier au locataire qui est déjà parti. Mais le locataire n'est pas censé rémunérer ce qui ne se doit pas à une agence envers laquelle il n'a plus d'obligation et une agence est censée s'occuper d'un logement vacant. La méthode est perverse, les agences immobilières ne sont pas assez contrôlées par les propriétaires et par les autorités.
djivi38
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Modifié le 2 mai 2020 à 13:29
bonjour,
"... Sans informer le locataire des risques qu'il encourt..."
C'est peut-être pas très honnête, mais "Nul n'est censé ignorer la loi".
" Un départ c'est préavis+ RESTITUTION des clés à l'agence ou au propriétaire.
Et logement vidé et inoccupé"
Je dirais 'un départ "congé avec préavis" + restitution des clés à l'agence ou au propriétaire, en main propre ou par RAR.
"Si l'agence refuse qu'elle l'ai écrit noir sur blanc."
Si l'agence refuse, qu'elle "l'écrive" noir sur blanc.
"... Mais le locataire n'est pas censé rémunérer ce qui ne se doit pas à une agence envers laquelle il n'a plus d'obligation..."
Mais tant que le préavis n'est pas terminé ou tant que le logement n'est pas vidé et que les clés n'ont pas été rendues d'une des 2 façons précisées par la loi (remise en main propre ou par R+AR), le locataire a toujours les mêmes obligations envers l'agence/bailleur.
"... et une agence est censée s'occuper d'un logement vacant."
Dans le cas présent de frantel, le logement est "libre" mais pas "vacant", parce que ce logement est toujours à sa disposition jusqu'au rendu des clés, puisque, comme dit post 1, "rien n'est prévu pour ce cas de figure".
"La méthode est perverse"
La méthode applique la loi.
cdt.
"... Sans informer le locataire des risques qu'il encourt..."
C'est peut-être pas très honnête, mais "Nul n'est censé ignorer la loi".
" Un départ c'est préavis+ RESTITUTION des clés à l'agence ou au propriétaire.
Et logement vidé et inoccupé"
Je dirais 'un départ "congé avec préavis" + restitution des clés à l'agence ou au propriétaire, en main propre ou par RAR.
"Si l'agence refuse qu'elle l'ai écrit noir sur blanc."
Si l'agence refuse, qu'elle "l'écrive" noir sur blanc.
"... Mais le locataire n'est pas censé rémunérer ce qui ne se doit pas à une agence envers laquelle il n'a plus d'obligation..."
Mais tant que le préavis n'est pas terminé ou tant que le logement n'est pas vidé et que les clés n'ont pas été rendues d'une des 2 façons précisées par la loi (remise en main propre ou par R+AR), le locataire a toujours les mêmes obligations envers l'agence/bailleur.
"... et une agence est censée s'occuper d'un logement vacant."
Dans le cas présent de frantel, le logement est "libre" mais pas "vacant", parce que ce logement est toujours à sa disposition jusqu'au rendu des clés, puisque, comme dit post 1, "rien n'est prévu pour ce cas de figure".
"La méthode est perverse"
La méthode applique la loi.
cdt.
ARTURA
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djivi38
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Modifié le 2 mai 2020 à 13:58
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Révisez vos cours de morale et de droit et vous saurez faire la différence entre le droit et le détournement du droit à son profit qui ne peut en rien porter son nom.
Le droit ne favorise pas la malhonnêteté. Mais il manque, certes, d'application par certains organismes censés l'appliquer et le respecter.
'Sans informer le locataire': bien sur nul n'est censé ignorer la loi Mais un état des lieux de sortie différé après départ du locataire n'est pas un état des lieux de sortie mais un piège à c... Par ailleurs un 'professionnel' (agence) est réputé connaître mieux les lois qu'une personne novice (locataire) et se doit de remplir certaines obligations qui ne seront pas rappelées ici.
'Un départ' c'est préavis, logement vidé et inoccupé à la date prévue et restitution des clés à l'agence ou au propriétaire 'en mains propres' à défaut par LRAR et à défaut par tout moyen. Si impossibilité du fait de l'agence , le départ libère le locataire à la date de préavis fixé PAS des mois après.
Le locataire n'a plus d'obligations quand il a exécuté les siennes avant départ certainement pas de devoir signer un ELS un mois après ni de payer une indemnité d'occupation du fait que l'agence a refusé une restitution de clés au locataire avant départ. Il ne reste plus à l'agence qu'à lui envoyer un état des charges et un quitus de comptes au prochain arrêté.
Un logement libre ou vacant est à la charge du propriétaire ou et de l'agence , pas de la responsabilité du locataire qui est parti et a tout fait pour rendre les clés à une agence s'y refusant et désireuse de le voir valider un ELS 'après confinement' ou quand elle aura le temps... si fuite, incendie, vol etc après départ , va pas falloir rattraper le locataire par ce biais. Le locataire n'est pas le gérant, ni le concierge, ni le petit personnel de l'agence.
La méthode est perverse car non!!! elle n'applique pas le droit mais le détourne, l'interprète, le modifie.
la 'méthode perverse s'assimile à des manipulations et de l'abus, voire à une tentative de vol, elle est contraire au droit , à la morale et à l'économie (qui fonctionne bien quand les gens font leur travail comme il se doit non en voulant faire porter le chapeau à des locataires absents et de la sorte s'enrichir au détriment d'autrui en se proclamant 'confiné' .
Bonne journée.
Le droit ne favorise pas la malhonnêteté. Mais il manque, certes, d'application par certains organismes censés l'appliquer et le respecter.
'Sans informer le locataire': bien sur nul n'est censé ignorer la loi Mais un état des lieux de sortie différé après départ du locataire n'est pas un état des lieux de sortie mais un piège à c... Par ailleurs un 'professionnel' (agence) est réputé connaître mieux les lois qu'une personne novice (locataire) et se doit de remplir certaines obligations qui ne seront pas rappelées ici.
'Un départ' c'est préavis, logement vidé et inoccupé à la date prévue et restitution des clés à l'agence ou au propriétaire 'en mains propres' à défaut par LRAR et à défaut par tout moyen. Si impossibilité du fait de l'agence , le départ libère le locataire à la date de préavis fixé PAS des mois après.
Le locataire n'a plus d'obligations quand il a exécuté les siennes avant départ certainement pas de devoir signer un ELS un mois après ni de payer une indemnité d'occupation du fait que l'agence a refusé une restitution de clés au locataire avant départ. Il ne reste plus à l'agence qu'à lui envoyer un état des charges et un quitus de comptes au prochain arrêté.
Un logement libre ou vacant est à la charge du propriétaire ou et de l'agence , pas de la responsabilité du locataire qui est parti et a tout fait pour rendre les clés à une agence s'y refusant et désireuse de le voir valider un ELS 'après confinement' ou quand elle aura le temps... si fuite, incendie, vol etc après départ , va pas falloir rattraper le locataire par ce biais. Le locataire n'est pas le gérant, ni le concierge, ni le petit personnel de l'agence.
La méthode est perverse car non!!! elle n'applique pas le droit mais le détourne, l'interprète, le modifie.
la 'méthode perverse s'assimile à des manipulations et de l'abus, voire à une tentative de vol, elle est contraire au droit , à la morale et à l'économie (qui fonctionne bien quand les gens font leur travail comme il se doit non en voulant faire porter le chapeau à des locataires absents et de la sorte s'enrichir au détriment d'autrui en se proclamant 'confiné' .
Bonne journée.
Valenchantée
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2 mai 2020 à 14:08
2 mai 2020 à 14:08
Bonjour,
Tout à fait d'accord Artichaut mais il est de la responsabilité de chacun de s'informer plus avant au lieu de faire confiance, même à des professionnels. C'est comme quand vous êtes malade : mieux vaut 2 avis qu'un seul (voire 3 !).
Cordialement,
Val
Tout à fait d'accord Artichaut mais il est de la responsabilité de chacun de s'informer plus avant au lieu de faire confiance, même à des professionnels. C'est comme quand vous êtes malade : mieux vaut 2 avis qu'un seul (voire 3 !).
Cordialement,
Val
artura
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Valenchantée
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2 mai 2020 à 15:55
2 mai 2020 à 15:55
Les gens font encore malheureusement trop confiance aux 'professionnels'. Or nombre de 'professionnels' érigent leur 'droit' façon façon dans leur seul intérêt au risque et aux dépens des parties non professionnelles (le risque est grave ici d'avoir à payer des dégâts d'un logement duquel on est parti). L'école ne fait pas enseignement de cela, ni les médias. Les déménagements pire en cours de confinement ne sont pas faciles entre le niveau des loyers, les honoraires agences, le métier, la famille etc... (certains travaillent pendant le confinement). Par ailleurs ce genre de 'professionnels' sait à défaut de bien faire son métier pratiquer les jolis mots sous couverts de sourires ou de cols blancs comme certains commerçants, bien avant, laids après, peuvent être.
Ce genre là arbore un droit qu'il dévie et la confiance qu'il faut leur faire comme le serpent avec Mowgli.
On se croit dans un état de droit mais ces actions sont laissées aller dans les faits et ester en justice demande outre de la connaissance, de la ténacité, du temps, mais beaucoup de patience et très souvent des finances sans garantie de résultat. Il vaut mieux prévenir que guérir. J'aime bien prévenir les parties qui risquent d'être lésées et se trouvent démunies face à ce genre de perversité, d'autant qu'elles se répandent et qu'aujourd'hui les contrepouvoirs à cela n'y sont pas ou pas assez. Certains infracteurs comptent sur la lassitude des clients et sur l'encombrement des tribunaux. Ils ne vont pas eux chercher une lettre recommandée.
Bonne journée Val.
Ce genre là arbore un droit qu'il dévie et la confiance qu'il faut leur faire comme le serpent avec Mowgli.
On se croit dans un état de droit mais ces actions sont laissées aller dans les faits et ester en justice demande outre de la connaissance, de la ténacité, du temps, mais beaucoup de patience et très souvent des finances sans garantie de résultat. Il vaut mieux prévenir que guérir. J'aime bien prévenir les parties qui risquent d'être lésées et se trouvent démunies face à ce genre de perversité, d'autant qu'elles se répandent et qu'aujourd'hui les contrepouvoirs à cela n'y sont pas ou pas assez. Certains infracteurs comptent sur la lassitude des clients et sur l'encombrement des tribunaux. Ils ne vont pas eux chercher une lettre recommandée.
Bonne journée Val.
Valenchantée
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artura
2 mai 2020 à 16:03
2 mai 2020 à 16:03
C'est pour cette raison que je suis là, Artura (ou Artichaut !) ... Merci et Bonne journée à toi aussi ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2020 à 12:22
Qu'en est-il de la caution dans la cas où l'état des lieux de sortie n'est pas effectué mais les clés restituées ?
Merci.
Cordialement.
31 mars 2020 à 12:55
Sans état des lieux de sortie (qui peut aussi être réalisé par huissier sans vous) le DEPOT DE GARANTIE sera entièrement rendu 1 mois après le rendu des clés.