Locataire toujours dans l’appart 3 mois après la fin du bail
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis à court de solution. Dès janvier j’ai lancé une procédure auprès du service juridique de mon assurance Matmut. Cela fait maintenant 3 mois que ça dure, et ils n’ont toujours pas avancé. Entre temps ces *** ont modifié la trêve hivernale. Auriez vous une solution pour contourner cette nouvelle trêve svp ?
Merci.
Je viens vers vous car je suis à court de solution. Dès janvier j’ai lancé une procédure auprès du service juridique de mon assurance Matmut. Cela fait maintenant 3 mois que ça dure, et ils n’ont toujours pas avancé. Entre temps ces *** ont modifié la trêve hivernale. Auriez vous une solution pour contourner cette nouvelle trêve svp ?
Merci.
2 réponses
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Bonjour,
Hélas non.
Vous devrez relancer la procédure dès la fin du confinement, et vous pouvez espérer une expulsion en 2021 si vous ne perdez pas de temps.-
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@PilipeAvez vous déjà une ordonnance d'expulsion ? Si oui c'est à vous d'en demander l'exécution.
Et ne faites pas justice vous-mêmes, c'est ...
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. -
@Utilisateur anonymeMon assurance aurait déjà du donner toutes les infos à l’avocat. Mais j’ai l’impression que la matmut met beaucoup trop de temps. Avec ce qui se passe, je perd déjà 2 mois. Donc si la justice ne prend pas les mesures d’expulsion au plus vite et laisse traîner l’affaire, que conseillez vous ? Attendre ? Non.
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@PilipeVous confondez votre avocat et "la justice" c'est à dire le tribunal.
Le tribunal ne fera rien s'il n'est pas saisi... et pendant le confinement il ne se passera rien sur votre dossier.
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ContributeurBonjour,
Puis-vous demander le motif du congé ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...