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Locataire toujours dans l’appart 3 mois après la fin du bail

Philippe - Modifié le 25 mars 2020 à 20:53
 Utilisateur anonyme - 26 mars 2020 à 14:12
Bonjour,

Je viens vers vous car je suis à court de solution. Dès janvier j’ai lancé une procédure auprès du service juridique de mon assurance Matmut. Cela fait maintenant 3 mois que ça dure, et ils n’ont toujours pas avancé. Entre temps ces *** ont modifié la trêve hivernale. Auriez vous une solution pour contourner cette nouvelle trêve svp ?

Merci.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
26 mars 2020 à 11:28
Bonjour,
Hélas non.
Vous devrez relancer la procédure dès la fin du confinement, et vous pouvez espérer une expulsion en 2021 si vous ne perdez pas de temps.
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Pilipe
26 mars 2020 à 11:50
Je n’attendrais jamais 2021. Déjà que je suis forcé de perdre deux mois de plus, au 1er juin j’attend une expulsion. Si la justice ne fait rien, je devrais prendre d’autres mesures alors.
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Utilisateur anonyme > Pilipe
Modifié le 26 mars 2020 à 13:24
Avez vous déjà une ordonnance d'expulsion ? Si oui c'est à vous d'en demander l'exécution.
Et ne faites pas justice vous-mêmes, c'est ...

Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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Pilipe > Utilisateur anonyme
26 mars 2020 à 13:55
Mon assurance aurait déjà du donner toutes les infos à l’avocat. Mais j’ai l’impression que la matmut met beaucoup trop de temps. Avec ce qui se passe, je perd déjà 2 mois. Donc si la justice ne prend pas les mesures d’expulsion au plus vite et laisse traîner l’affaire, que conseillez vous ? Attendre ? Non.
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Utilisateur anonyme > Pilipe
26 mars 2020 à 14:12
Vous confondez votre avocat et "la justice" c'est à dire le tribunal.
Le tribunal ne fera rien s'il n'est pas saisi... et pendant le confinement il ne se passera rien sur votre dossier.
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
26 mars 2020 à 13:35
Bonjour,

Puis-vous demander le motif du congé ?

Cordialement,
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Pilipe
26 mars 2020 à 13:52
Le motif est pour la vente de l’appartement. Tous les documents sont en règle et tout a été fais dans les règles.
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