Locataire toujours dans l’appart 3 mois après la fin du bail

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anemonedemer
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4 avril 2020
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Bonjour,

Je viens vers vous car je suis à court de solution. Dès janvier j’ai lancé une procédure auprès du service juridique de mon assurance Matmut. Cela fait maintenant 3 mois que ça dure, et ils n’ont toujours pas avancé. Entre temps ces *** ont modifié la trêve hivernale. Auriez vous une solution pour contourner cette nouvelle trêve svp ?

Merci.

2 réponses

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Bonjour,
Hélas non.
Vous devrez relancer la procédure dès la fin du confinement, et vous pouvez espérer une expulsion en 2021 si vous ne perdez pas de temps.
Je n’attendrais jamais 2021. Déjà que je suis forcé de perdre deux mois de plus, au 1er juin j’attend une expulsion. Si la justice ne fait rien, je devrais prendre d’autres mesures alors.
anemonedemer
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4 avril 2020
8 258 > Pilipe
Avez vous déjà une ordonnance d'expulsion ? Si oui c'est à vous d'en demander l'exécution.
Et ne faites pas justice vous-mêmes, c'est ...

Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
> anemonedemer
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Mon assurance aurait déjà du donner toutes les infos à l’avocat. Mais j’ai l’impression que la matmut met beaucoup trop de temps. Avec ce qui se passe, je perd déjà 2 mois. Donc si la justice ne prend pas les mesures d’expulsion au plus vite et laisse traîner l’affaire, que conseillez vous ? Attendre ? Non.
anemonedemer
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4 avril 2020
8 258 > Pilipe
Vous confondez votre avocat et "la justice" c'est à dire le tribunal.
Le tribunal ne fera rien s'il n'est pas saisi... et pendant le confinement il ne se passera rien sur votre dossier.
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4 avril 2020
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Bonjour,

Puis-vous demander le motif du congé ?

Cordialement,
Le motif est pour la vente de l’appartement. Tous les documents sont en règle et tout a été fais dans les règles.
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