Arbre trop haut
lulu
-
25 mars 2020 à 11:05
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 mars 2020 à 12:21
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BmV
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25 mars 2020 à 12:21
25 mars 2020 à 12:21
Il faudra le mettre en demeure, par recommandé+AR, de procéder sous un mois (ou autre délai raisonnable adapté) :
- à la coupe des branches dépassant la limite de propriété vers chez vous
- à l'étêtage des arbres de plus de 2 m de haut s'ils sont à moins de 2 m de la limite de propriété ; au-delà, aucune restriction légale.
Article 671 et 672 du Code civil.
Détails pratiques ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Si les arbres tels qu'ils sont se trouvent être dans le cadre de la loi, il n'y a pas d'autre choix que d'engager une procédure pour trouble anormal de jouissance ou similaire, avec de préférence le concours d'un avocat, trouble qu'il va falloir démontrer de façon objective..
Le tribunal statuera sur la suite à donner à votre demande ; vous n'avez donc a priori aucune garantie sérieuse d'obtenir forcément satisfaction.
           
- à la coupe des branches dépassant la limite de propriété vers chez vous
- à l'étêtage des arbres de plus de 2 m de haut s'ils sont à moins de 2 m de la limite de propriété ; au-delà, aucune restriction légale.
Article 671 et 672 du Code civil.
Détails pratiques ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Si les arbres tels qu'ils sont se trouvent être dans le cadre de la loi, il n'y a pas d'autre choix que d'engager une procédure pour trouble anormal de jouissance ou similaire, avec de préférence le concours d'un avocat, trouble qu'il va falloir démontrer de façon objective..
Le tribunal statuera sur la suite à donner à votre demande ; vous n'avez donc a priori aucune garantie sérieuse d'obtenir forcément satisfaction.