Arbre trop haut
lulu
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25 mars 2020 à 11:05
BmV Messages postés 91887 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 - 25 mars 2020 à 12:21
BmV Messages postés 91887 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 - 25 mars 2020 à 12:21
Bonjour,
Notre voisin a des sapins tout le long de son terrain qui sont plus ou moins plantés à 2m de notre clôture mesurant au moins 7m de hauteur et dépassant chez nous en largeur.
Nous n'avons pas de soleil chez nous, rien ne pousse, la pelouse ce n'est que de la mousse.... bref comment peut on faire pour lui notifier de les couper.
Nous l'avons déjà aidé pour couper les premières mais là on arrive au niveau de sa maison et de nos abris de jardin la situation se complique et il a tout arrêté.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Notre voisin a des sapins tout le long de son terrain qui sont plus ou moins plantés à 2m de notre clôture mesurant au moins 7m de hauteur et dépassant chez nous en largeur.
Nous n'avons pas de soleil chez nous, rien ne pousse, la pelouse ce n'est que de la mousse.... bref comment peut on faire pour lui notifier de les couper.
Nous l'avons déjà aidé pour couper les premières mais là on arrive au niveau de sa maison et de nos abris de jardin la situation se complique et il a tout arrêté.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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BmV
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25 mars 2020 à 12:21
25 mars 2020 à 12:21
Il faudra le mettre en demeure, par recommandé+AR, de procéder sous un mois (ou autre délai raisonnable adapté) :
- à la coupe des branches dépassant la limite de propriété vers chez vous
- à l'étêtage des arbres de plus de 2 m de haut s'ils sont à moins de 2 m de la limite de propriété ; au-delà, aucune restriction légale.
Article 671 et 672 du Code civil.
Détails pratiques ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Si les arbres tels qu'ils sont se trouvent être dans le cadre de la loi, il n'y a pas d'autre choix que d'engager une procédure pour trouble anormal de jouissance ou similaire, avec de préférence le concours d'un avocat, trouble qu'il va falloir démontrer de façon objective..
Le tribunal statuera sur la suite à donner à votre demande ; vous n'avez donc a priori aucune garantie sérieuse d'obtenir forcément satisfaction.
- à la coupe des branches dépassant la limite de propriété vers chez vous
- à l'étêtage des arbres de plus de 2 m de haut s'ils sont à moins de 2 m de la limite de propriété ; au-delà, aucune restriction légale.
Article 671 et 672 du Code civil.
Détails pratiques ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Si les arbres tels qu'ils sont se trouvent être dans le cadre de la loi, il n'y a pas d'autre choix que d'engager une procédure pour trouble anormal de jouissance ou similaire, avec de préférence le concours d'un avocat, trouble qu'il va falloir démontrer de façon objective..
Le tribunal statuera sur la suite à donner à votre demande ; vous n'avez donc a priori aucune garantie sérieuse d'obtenir forcément satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...