Problème déclaration de PACS
Pierre
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25 mars 2020 à 00:09
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 26 mars 2020 à 08:02
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A voir également:
- Problème déclaration de PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
flocroisic
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25 mars 2020 à 08:34
25 mars 2020 à 08:34
Bonjour
Il suffit de faire une reclamation pour modifier vos declarations
Il suffit de faire une reclamation pour modifier vos declarations
25 mars 2020 à 11:08
Modifié le 25 mars 2020 à 17:55
Oui être dans la légalité et avoir des remboursements si vous y avez droit
25 mars 2020 à 19:51
25 mars 2020 à 20:23
Et donc comme dit dans mon message de 17h54, si vous faites vos déclarations rectificatives, vous aurez un remboursement si vous avez trop payé
25 mars 2020 à 22:49