Problème déclaration de PACS
Pierre
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Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis pacsé en 2017 avec ma conjointe, or ma situation que je pensais modifiée auprès des impôts de l’a pas été. Nous avons toujours payé nos impôts de manière individuelle, sans problème, et ce n’est que maintenant que je me rends compte de ce soucis.
Je risque quelque chose sachant que l’erreur n’est a mon avis pas en notre faveur ?
Puis-je expliquer cela à mon centre des finances publiques et déclarer tardivement ou alors je déclare sur cette année ?
Je me suis pacsé en 2017 avec ma conjointe, or ma situation que je pensais modifiée auprès des impôts de l’a pas été. Nous avons toujours payé nos impôts de manière individuelle, sans problème, et ce n’est que maintenant que je me rends compte de ce soucis.
Je risque quelque chose sachant que l’erreur n’est a mon avis pas en notre faveur ?
Puis-je expliquer cela à mon centre des finances publiques et déclarer tardivement ou alors je déclare sur cette année ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui être dans la légalité et avoir des remboursements si vous y avez droit
Et donc comme dit dans mon message de 17h54, si vous faites vos déclarations rectificatives, vous aurez un remboursement si vous avez trop payé