Problème déclaration de PACS

Pierre - 25 mars 2020 à 00:09
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 26 mars 2020 à 08:02
Bonjour,

Je me suis pacsé en 2017 avec ma conjointe, or ma situation que je pensais modifiée auprès des impôts de l’a pas été. Nous avons toujours payé nos impôts de manière individuelle, sans problème, et ce n’est que maintenant que je me rends compte de ce soucis.

Je risque quelque chose sachant que l’erreur n’est a mon avis pas en notre faveur ?
Puis-je expliquer cela à mon centre des finances publiques et déclarer tardivement ou alors je déclare sur cette année ?

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
25 mars 2020 à 08:34
Bonjour

Il suffit de faire une reclamation pour modifier vos declarations
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Mais je risque quelque chose de particulier ou non ?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044 > Pierre
Modifié le 25 mars 2020 à 17:55
Mais je risque quelque chose de particulier ou non ?


Oui être dans la légalité et avoir des remboursements si vous y avez droit
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Pierre > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
25 mars 2020 à 19:51
Non très sincèrement je pense que je suis perdant. J'ai certainement payé plus que je ne le devais réellement
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044 > Pierre
25 mars 2020 à 20:23
J'ai certainement payé plus que je ne le devais réellement

Et donc comme dit dans mon message de 17h54, si vous faites vos déclarations rectificatives, vous aurez un remboursement si vous avez trop payé
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Pierre > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
25 mars 2020 à 22:49
Ah ok merci, je suis désolé j'avais mal compris.
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