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3 réponses
bonjour,
cette question, à ma connaissance, n'a pas été tranchée par les tribunaux. l'entretien téléphonique a été censuré de longue date par la cour de cassation.
L'émergence des NTIC va peut-être faire évoluer la jurisprudence, mais pour le moment, ce n'est pas le cas, d'autant que le recours à la visioconférence pose le problème de l'assistance du salarié et de la confidentialité des échanges.
Si vous êtes employeur, en l'état actuel des choses, je vous conseille de vous en tenir à l'entretien classique en prévoyant des mesures de sécurité (lieu assez vaste pour le respect des mesures de sécurité, notamment).
cette question, à ma connaissance, n'a pas été tranchée par les tribunaux. l'entretien téléphonique a été censuré de longue date par la cour de cassation.
L'émergence des NTIC va peut-être faire évoluer la jurisprudence, mais pour le moment, ce n'est pas le cas, d'autant que le recours à la visioconférence pose le problème de l'assistance du salarié et de la confidentialité des échanges.
Si vous êtes employeur, en l'état actuel des choses, je vous conseille de vous en tenir à l'entretien classique en prévoyant des mesures de sécurité (lieu assez vaste pour le respect des mesures de sécurité, notamment).
bonjour, oui effectivement j'ai cette même question…
Lundi 6 avril prochain, je suis convoquée par mon employeur, via Skype, à un entretien préalable à licenciement et je me demandais si cette démarche était légale dans la forme (d'autant plus que sur le fond, j'avais compris dans un article de presse lu dans Les Echos que la ministre Pénicaud voulait que les licenciements soient suspendus durant la période du Covid, ne laissant autorisation qu'aux démissions ou ruptures conventionnelles).
Qu'en est-il ?
Lundi 6 avril prochain, je suis convoquée par mon employeur, via Skype, à un entretien préalable à licenciement et je me demandais si cette démarche était légale dans la forme (d'autant plus que sur le fond, j'avais compris dans un article de presse lu dans Les Echos que la ministre Pénicaud voulait que les licenciements soient suspendus durant la période du Covid, ne laissant autorisation qu'aux démissions ou ruptures conventionnelles).
Qu'en est-il ?
La Cour d’appel de Rennes a admis la régularité d’un entretien préalable à licenciement par visioconférence dès lors que l’employeur et le salarié en sont d’accord :
« L’employeur qui, tenu par ses propres nécessités d’organisation, a accepté de mener l’entretien préalable par visioconférence, ne peut se voir reprocher d’avoir, de façon fautive, négligé les contraintes du salarié. »
Cour d’appel, Rennes, 9e chambre prud’homale, 11 Mai 2016 – n° 14/08483
« L’employeur qui, tenu par ses propres nécessités d’organisation, a accepté de mener l’entretien préalable par visioconférence, ne peut se voir reprocher d’avoir, de façon fautive, négligé les contraintes du salarié. »
Cour d’appel, Rennes, 9e chambre prud’homale, 11 Mai 2016 – n° 14/08483
bonjour Laura,
la prudence s'impose, il s'agit d'un jugement de cour d'appel, pas de la cour de cassation...qui, à ma connaissance, n'a jamais été saisie du sujet.
Je maintiens donc mon conseil du 24 mars, d'autant qu'il n'est a priori pas impossible d'organiser un entretien préalable dans le respect des gestes barrière.
la prudence s'impose, il s'agit d'un jugement de cour d'appel, pas de la cour de cassation...qui, à ma connaissance, n'a jamais été saisie du sujet.
Je maintiens donc mon conseil du 24 mars, d'autant qu'il n'est a priori pas impossible d'organiser un entretien préalable dans le respect des gestes barrière.
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29 mars 2020
29 mars 2020 à 16:28
29 mars 2020 à 16:28
Bonjour
Si vous êtes employeur vous pouvez organiser un entretien préalable avec l'accord écrit et préalable du salarié.
Cette solution a été admise par la Cour d'Appel de Rennes en 2016
Si vous êtes salarié, vous pouvez refuser. Vous vous privez cependant de faire valoir vos observations.
L'employeur devra organiser autrement l'entretien.
Si vous êtes employeur vous pouvez organiser un entretien préalable avec l'accord écrit et préalable du salarié.
Cette solution a été admise par la Cour d'Appel de Rennes en 2016
Si vous êtes salarié, vous pouvez refuser. Vous vous privez cependant de faire valoir vos observations.
L'employeur devra organiser autrement l'entretien.
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