Réclamation après 2 ans
Fefe
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Modifié le 23 mars 2020 à 18:06
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 23 mars 2020 à 18:33
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 23 mars 2020 à 18:33
Bonjour, j'ai une facture payé non livré, cela fait déjà deux ans suis je encore dans le droit de réclamer ma marchandise non livré ?
A voir également:
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Afrikarnak
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23 mars 2020 à 18:33
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Bonjour
Si tu es un 'particulier' tu as 5 ans pour réclamer.. Mais plus on attend plus ce sera difficile!
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Si tu es un 'particulier' tu as 5 ans pour réclamer.. Mais plus on attend plus ce sera difficile!
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