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Réclamation après 2 ans

Fefe -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une facture payé non livré, cela fait déjà deux ans suis je encore dans le droit de réclamer ma marchandise non livré ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

Si tu es un 'particulier' tu as 5 ans pour réclamer.. Mais plus on attend plus ce sera difficile!

A+
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