Garage, qui est le propriétaire

Question

Bonjour
Nous habitons dans un village dans lequel , il y a un petit garage qui jusqu'à ce jour, était notre propriété . Pour info, nous payons les impôts dessus et il est bien sur les actes notariés
Notre voisin, est venu nous voir l autre jour et nous a dit qu il était allé à la préfecture  et on lui aurait dit que ce garage était à lui
pouvez vous nous dire stp quel documents fait foi dans ce cas
Nous aimerions régulariser cela
merci à Vous

relou · Accepted Answer

bonjour
vous devez avoir un titre de propriété pour ce garage je suppose .C'est lui qui fait foi .
la prefecture n'a rien à voir .

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Et la préfecture lui a délivré un document ? lequel ?

BmV · Answer

En effet : la définition de la propriété d'un bien est du ressort des instances civiles et non pas des organismes administratifs d'État (en-dehors évidemment des questions de domanialité publique notamment)..
Donc un avis de la préfecture à ce sujet semble excessivement douteux ...

Pour savoir à qui appartient un bien immobilier, il suffit de vérifier dans l'acte notarié reçu lors de l'achat, ou auprès du SPF ou encore auprès d'un géomètre expert.

Si donc ce garage est sur votre acte notarié (à faire confirmer peut-être par le notaire concerné, par précaution...), il vous appartient, surtout si en plus vous réglez les impôts fonciers de ce bien.

Si votre voisin prétend le contraire, qu'il vous présente un document officiel qui prouve ce qu'il avance.

GABO_8585 · Answer

Bonjour
En faites, c'est le géomètre expert qui lui a confirmer que sur ses documents, il y avait aussi ce garage
Donc: est ce que ce sont les documents du géomètre ou ceux du notaire ( + impôts)qui valident  l acquisition de ce garage 
Merci de votre retour

BmV · Answer

" c'est le géomètre expert qui lui a confirmer " : c'est le géomètre-expert ou c'est la préfecture ???
Il faudrait qu'il soit un peu plus rigoureux dans ses affirmations....
Mais que ce soit l'un ou l'autre, est-il en capacité de vous montrer les documents qui confirment ses allégations ?

Ce qui fait foi, c'est l'acte de propriété notarié et les indications notées et enregistrées au niveau du SPF.

Garage, qui est le propriétaire

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters