Refus de certificat de nationalité française
Bonie
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Lectoure -
Lectoure -
Bonjour,
Je fais une demande de certificat de nationalité française par filiation paternel qui as été refusé comme motif mon acte de naissance n'est pas proban que j'ai pas respecté le délai de transcription de mon jugement supplétif à mon extrait de naissance, et moi en en Guinée le delai de transcription est de 10jours que j'avais bien respecté car c'est après c'est 20 jours même j'avais fais ma transcription, car j'étais malade. Ma question c'est de savoir après un recours gracieux j'ai une chance avec les preuves que dans mon pays que le délai c'est 10 jours
Je fais une demande de certificat de nationalité française par filiation paternel qui as été refusé comme motif mon acte de naissance n'est pas proban que j'ai pas respecté le délai de transcription de mon jugement supplétif à mon extrait de naissance, et moi en en Guinée le delai de transcription est de 10jours que j'avais bien respecté car c'est après c'est 20 jours même j'avais fais ma transcription, car j'étais malade. Ma question c'est de savoir après un recours gracieux j'ai une chance avec les preuves que dans mon pays que le délai c'est 10 jours
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4 réponses
Il a dit que j'ai pas respecté le délai de transcription de mon jugement supplétif à mn extrait de naissance. Et quand je suis parti lui voir pour plus d'explication je lui ai fais comprendre que en Guinée le delai s'appelle c'est 10jours,lui il dit que. C'est 1mois.mais pour plus de précision Ou pouvez vs aussi regarder à partir de l'intérêt, vous m'en dirais la réponse. Et mon avocat aussi avait bien regardé avant de faire le recours gracieux.pour moi il sait trompé et il voulait pas revenir sur mon dossier.
Bonjour vous avez demandé votre cnf quand ? quand est-ce avez vous reçu votre numéro de cnf et par la suite quand est-ce avez vous reçu le refus ?
S'agit-il d'un refus par rapport à l'article 47 ?
S'agit-il d'un refus par rapport à l'article 47 ?
Non, tout c'est passé en 2019.je serais surpris d'avoir un refus, car le délai de transcription est bel est bien respecté, c'est le 10jours, c'est le greffe qui a traité mon dossier c'était trompé pensant que le délai dans mon pays que c'est 1mois comme dans autres pays en Afrique. Donc s'il doit confirmer ce refus il faut vraiment des raisons valable à mon avis, car ils peuvent pas changer la loi d'un pays. Vous en dîtes quoi vous ??? En plus j'ai reçu ma première réponse de recours qui vont reaxaminer mon dossier car j'avais un pris un avocat qui connais bien les lois des pays africain
Faites un recours au TGI de Paris à l'aide d'un avocat.
Vous avez toutes vos chances de réussir.
Mais ce que je ne comprends pas , si vôtre père est devenu français pendant que vous étiez mineur en principe avec la reconnaissance c'est vite fait. Et si il l'est devenu quand vous etiez à vôtre majorité voys ne pouvez prétendre à la nationalité.
Cordialement
Vous avez toutes vos chances de réussir.
Mais ce que je ne comprends pas , si vôtre père est devenu français pendant que vous étiez mineur en principe avec la reconnaissance c'est vite fait. Et si il l'est devenu quand vous etiez à vôtre majorité voys ne pouvez prétendre à la nationalité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre avocat est-il inscrit au barreau ? Pourquoi votre avocat n'a pas fait un recours contentieux ou une assignation déclaratoire de nationalité française devant le TGI de Paris contre le procureur de la république ?
Revenez nous dès que vous aurez la réponse du ministère de la justice.