Refus de certificat de nationalité française

Signaler
-
 Bonie -
Bonjour,
Je fais une demande de certificat de nationalité française par filiation paternel qui as été refusé comme motif mon acte de naissance n'est pas proban que j'ai pas respecté le délai de transcription de mon jugement supplétif à mon extrait de naissance, et moi en en Guinée le delai de transcription est de 10jours que j'avais bien respecté car c'est après c'est 20 jours même j'avais fais ma transcription, car j'étais malade. Ma question c'est de savoir après un recours gracieux j'ai une chance avec les preuves que dans mon pays que le délai c'est 10 jours

3 réponses

Messages postés
328
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
33
Bonjour vous avez demandé votre cnf quand ? quand est-ce avez vous reçu votre numéro de cnf et par la suite quand est-ce avez vous reçu le refus ?
S'agit-il d'un refus par rapport à l'article 47 ?
Bonjour, oui mon refus c'est par rapport à l'article 47, et c'est au mois de juillet de l'année passée j'avais reçu le refus, et oui j'avais le numéro de cnt. Et après j'ai un recours gracieux et au mois d'octobre j'ai un réponse à me disant qu'il vont reaxaminer mon dossier,
dawg99
Messages postés
328
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
33 > Bonie
Donc c'est au mois de juillet 2019 que vous avez reçu le refus mais quand est-ce avez-vous déposé votre demande de cnf en 2018 ?
Perso 90 % des personnes que j'ai vu faire un recours gracieux après un refus par rapport à l'article 47 ont vu leur refus confirmé.
Oui c'est article 47,et j'avais mon numéro cnf, c'est au mois de juillet et le même mois j'ai un recours gracieux, et au mois d'octobre j'ai reçu une réponse qu'ils vont reaxaminer mon dossier
Non, tout c'est passé en 2019.je serais surpris d'avoir un refus, car le délai de transcription est bel est bien respecté, c'est le 10jours, c'est le greffe qui a traité mon dossier c'était trompé pensant que le délai dans mon pays que c'est 1mois comme dans autres pays en Afrique. Donc s'il doit confirmer ce refus il faut vraiment des raisons valable à mon avis, car ils peuvent pas changer la loi d'un pays. Vous en dîtes quoi vous ??? En plus j'ai reçu ma première réponse de recours qui vont reaxaminer mon dossier car j'avais un pris un avocat qui connais bien les lois des pays africain
dawg99
Messages postés
328
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
33
Qu'est ce que le greffier a exactement mentionné sur votre refus ?
Il a dit que j'ai pas respecté le délai de transcription de mon jugement supplétif à mn extrait de naissance. Et quand je suis parti lui voir pour plus d'explication je lui ai fais comprendre que en Guinée le delai s'appelle c'est 10jours,lui il dit que. C'est 1mois.mais pour plus de précision Ou pouvez vs aussi regarder à partir de l'intérêt, vous m'en dirais la réponse. Et mon avocat aussi avait bien regardé avant de faire le recours gracieux.pour moi il sait trompé et il voulait pas revenir sur mon dossier.
dawg99
Messages postés
328
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
33
Je vous demande de faire un copier coller mot pour mot de ce qui est mentionné sur ce refus.
Votre avocat est-il inscrit au barreau ? Pourquoi votre avocat n'a pas fait un recours contentieux ou une assignation déclaratoire de nationalité française devant le TGI de Paris contre le procureur de la république ?
Oui mon avocat est inscrit au barreau de clermont Ferrand. Il m'avais dit d'abord de faire le recours gracieux. Mais la loi d'un autre pays n'est pas modifiable, je voie pas la raison qu'on confirme le refus. Oubien selon la loi d'un pays est modifiable par un autre pays ???
dawg99
Messages postés
328
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
33 > Bonie
Vous ne répondez pas aux questions, sachez que le greffier se base bien sur les lois de l'époque de votre pays d'origine.
Revenez nous dès que vous aurez la réponse du ministère de la justice.
Bonjour, et merci de votre réponse. M a is vous me dites que je ne réponds pas aux questions posées, dites qu'elle question vs m'avez demandé dont vs n'avez pas eu la réponse ??
Dossier à la une