Annuler la promesse de vented une maison
Severine_4376
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
avec mon époux nous avons signé une promesse de vente d un local commercial (ancien restaurant) pour en faire une maison d habitation seulement lorsque nous avons fais la demande de changement de destination celui-ci nous a été refusé. Peut on annuler la vente du coup sachant que c etait une des clubs suspensives?Doit on quelque chose au vendeur
avec mon époux nous avons signé une promesse de vente d un local commercial (ancien restaurant) pour en faire une maison d habitation seulement lorsque nous avons fais la demande de changement de destination celui-ci nous a été refusé. Peut on annuler la vente du coup sachant que c etait une des clubs suspensives?Doit on quelque chose au vendeur
A voir également:
- Annuler la promesse de vented une maison
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Nyx la maison lyo - Forum carte bancaire
- Peut on annuler un cheque de banque - Forum Justice
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...