Annuler la promesse de vented une maison

Severine_4376 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
avec mon époux nous avons signé une promesse de vente d un local commercial (ancien restaurant) pour en faire une maison d habitation seulement lorsque nous avons fais la demande de changement de destination celui-ci nous a été refusé. Peut on annuler la vente du coup sachant que c etait une des clubs suspensives?Doit on quelque chose au vendeur

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Si en effet c'était clairement stipulé comme condition suspensive, vous pouvez vous désister de cette promesse.
    Vous devez le notifier au vendeur avec copie du justificatif (= le refus de l'urbanisme)
    Mais en ce moment il n'y a quasiment plus de courrier, il faudra patienter.
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