Annuler la promesse de vented une maison
Severine_4376
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dimanche 22 mars 2020
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22 mars 2020
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22 mars 2020 à 22:03
Utilisateur anonyme - 22 mars 2020 à 22:45
Utilisateur anonyme - 22 mars 2020 à 22:45
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 mars 2020 à 22:45
22 mars 2020 à 22:45
Bonjour,
Si en effet c'était clairement stipulé comme condition suspensive, vous pouvez vous désister de cette promesse.
Vous devez le notifier au vendeur avec copie du justificatif (= le refus de l'urbanisme)
Mais en ce moment il n'y a quasiment plus de courrier, il faudra patienter.
Si en effet c'était clairement stipulé comme condition suspensive, vous pouvez vous désister de cette promesse.
Vous devez le notifier au vendeur avec copie du justificatif (= le refus de l'urbanisme)
Mais en ce moment il n'y a quasiment plus de courrier, il faudra patienter.
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