Dispense mutuelle d'entreprise - cmu
Talkie
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis employé en CDI dans une entreprise privée depuis 5 mois. Au moment de mon embauche je disposais de la CMUC, j'ai alors demandé une dispense de mutuelle d'entreprise.
Mes droits à la CMU se terminant ce mois ci, j'ai demandé à les renouvelé et compte tenu de mes revenus et ma situation familiale mes droits ont été renouvelé pour 1 an.
J'ai pris contact avec les RH en leur envoyant la demande de dispense. La réponse de leur part est que je n'ai le droit qu'à une seule dispense à l'embauche et je devrais donc maintenant payé la mutuelle d'entreprise.
J'ai cru comprendre que c'est la loi d911-2 du code de la sécurité sociale qui régit ce type de dispense. Mais n'étant pas spécialiste, en lisant cette loi, il me semble que je suis dans mon bon droit en demandant de prolonger ma dispense.
Merci pour votre aide.
Je suis employé en CDI dans une entreprise privée depuis 5 mois. Au moment de mon embauche je disposais de la CMUC, j'ai alors demandé une dispense de mutuelle d'entreprise.
Mes droits à la CMU se terminant ce mois ci, j'ai demandé à les renouvelé et compte tenu de mes revenus et ma situation familiale mes droits ont été renouvelé pour 1 an.
J'ai pris contact avec les RH en leur envoyant la demande de dispense. La réponse de leur part est que je n'ai le droit qu'à une seule dispense à l'embauche et je devrais donc maintenant payé la mutuelle d'entreprise.
J'ai cru comprendre que c'est la loi d911-2 du code de la sécurité sociale qui régit ce type de dispense. Mais n'étant pas spécialiste, en lisant cette loi, il me semble que je suis dans mon bon droit en demandant de prolonger ma dispense.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Cmu et mutuelle entreprise
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Plafond cmu 2025 - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
ne passez pas par les rh,contacter directement la mutuelle qui vous demandera l'attestation.
Normalement , ca devrait bloquer le prélèvement de votre part mutuelle.
Normalement , ca devrait bloquer le prélèvement de votre part mutuelle.
Bonjour,
Sauf erreur, indiquez à votre employeur que le site de l' URSSAF indique bien que la dispense joue, dans votre situation, jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou cette aide. A ce jour, votre couverture n'a pas cessé, elle a été renouvelée.
Vous demandez donc prolongation de la dispense du fait que vous êtes toujours éligible (par renouvellement) au dispositif complémentaire santé solidaire et joindre le justificatif.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html
Ces cas de dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire sont dits d'ordre public. (...)
Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci. (...)
Les cas de dispense pour les salariés déjà couverts par ailleurs
Au 1er janvier 2016, une dispense de droit bénéficie aux salariés :
bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide
Cordialement
Sauf erreur, indiquez à votre employeur que le site de l' URSSAF indique bien que la dispense joue, dans votre situation, jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou cette aide. A ce jour, votre couverture n'a pas cessé, elle a été renouvelée.
Vous demandez donc prolongation de la dispense du fait que vous êtes toujours éligible (par renouvellement) au dispositif complémentaire santé solidaire et joindre le justificatif.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/le-caractere-obligatoire-du-regi/les-cas-de-dispense-dits-de-plei.html
Ces cas de dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire sont dits d'ordre public. (...)
Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci. (...)
Les cas de dispense pour les salariés déjà couverts par ailleurs
Au 1er janvier 2016, une dispense de droit bénéficie aux salariés :
bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide
Cordialement
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