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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 mars 2020 à 16:56
21 mars 2020 à 16:56
Bonjour
Votre question soulève plusieurs problèmes de droit avec différentes appréciations possibles.
Après réflexion, il m'apparaît impossible de vous rédiger une réponse intelligible sans vous faire un message de 200 lignes.
Je vous suggère de consulter le service renseignements de la DIRECCTE de votre département au 0 806 000 126.
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