Réparation chaudière facture salée
perfer
-
20 mars 2020 à 05:03
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 20 mars 2020 à 13:38
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A voir également:
- Réparation chaudière facture salée
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dany311
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20 mars 2020 à 08:14
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Bonjour
décennale = NON pour ce type de produit
vices cachés = maintenant que c'est réparé , impossible à prouver ( de toute manière , une procédure pour vice caché aurait durer au moins 2 ans , la personne ce serait retrouvée sans chaudière pendant tout ce temps )
d'un autre côté je trouve que l'artisan n'est pas sérieux du tout
il aurait été utile de lui envoyer un courrier R/AR pour le mettre face à "" son obligation de résultat ""
reste plus qu'à tenter une négociation de la facture en le menaçant de le dénoncer à la DDPP
décennale = NON pour ce type de produit
vices cachés = maintenant que c'est réparé , impossible à prouver ( de toute manière , une procédure pour vice caché aurait durer au moins 2 ans , la personne ce serait retrouvée sans chaudière pendant tout ce temps )
d'un autre côté je trouve que l'artisan n'est pas sérieux du tout
il aurait été utile de lui envoyer un courrier R/AR pour le mettre face à "" son obligation de résultat ""
reste plus qu'à tenter une négociation de la facture en le menaçant de le dénoncer à la DDPP
ginto5
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20 mars 2020 à 08:17
20 mars 2020 à 08:17
Bonjour,
Le réparateur n'était-il pas dans l'obligation de délivrer un devis AVANT de commencer les travaux ?
Le réparateur n'était-il pas dans l'obligation de délivrer un devis AVANT de commencer les travaux ?
bonjour,
lors de la vente de ma maison il y a quelques mois ,le notaire m'a demandé la garantie décennale de l'artisan qui avait changé ma chaudière 4 ans auparavant . Devant mon
étonnement il m'avait indiqué que depuis une décision de la cour de cassation , les
chaudières entraient bien dans le cadre.
La Cour de cassation règle cette fois une partie de la difficulté. Un élément d'équipement peut être désormais garanti par les mêmes assurances qu'un ouvrage. La pompe à chaleur, dès lors qu'elle empêche, par son dysfonctionnement, d'utiliser l'ouvrage entier qu'est la maison, relève elle aussi de la garantie décennale.Il n'est plus nécessaire que cet élément d'équipement soit indissociable de l'ouvrage ou ait été installé lors de sa construction. C'est une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou clients des entreprises.(Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640).
lors de la vente de ma maison il y a quelques mois ,le notaire m'a demandé la garantie décennale de l'artisan qui avait changé ma chaudière 4 ans auparavant . Devant mon
étonnement il m'avait indiqué que depuis une décision de la cour de cassation , les
chaudières entraient bien dans le cadre.
La Cour de cassation règle cette fois une partie de la difficulté. Un élément d'équipement peut être désormais garanti par les mêmes assurances qu'un ouvrage. La pompe à chaleur, dès lors qu'elle empêche, par son dysfonctionnement, d'utiliser l'ouvrage entier qu'est la maison, relève elle aussi de la garantie décennale.Il n'est plus nécessaire que cet élément d'équipement soit indissociable de l'ouvrage ou ait été installé lors de sa construction. C'est une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou clients des entreprises.(Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640).
Justicier75
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20 mars 2020 à 09:08
20 mars 2020 à 09:08
Un branquignol ce plombier !
il change des pièces, ha zut c'est pas çà, il en rechange........
3 000 euros c'est pas loin du prix d'une chaudière neuve !
Si vous nous disiez le détail des factures
il change des pièces, ha zut c'est pas çà, il en rechange........
3 000 euros c'est pas loin du prix d'une chaudière neuve !
Si vous nous disiez le détail des factures
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Ulysse5818
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20 mars 2020 à 13:38
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Bonjour,
Si elle n'a pas encore payé la facture, qu'elle ne paie pas, pas de devis ni ordre de réparation = pas de paiement.
Une facture (acte/document unilatéral) ne prouve pas la dette...
Si elle n'a pas encore payé la facture, qu'elle ne paie pas, pas de devis ni ordre de réparation = pas de paiement.
Une facture (acte/document unilatéral) ne prouve pas la dette...
La législation juridique et financière évolue en permanence...