deblocage plan vert vitalite pour cas de force majeure COVID 19

Question

Bonjour, 
 la situation que nous vivons  est inédite
Je compte demander le déblocage de mon mon perp  en faisant jouer la clause de "FORCE MAJEURE"
Merci de me dire si parmi vous quelqu'un l'a tenté et obtenu gain de cause

Tony · Accepted Answer

Bonjour,

Il y a 5 cas de forces majeures, qui n'ont rien à voir avec le virus :
- DC
- Invalidité
- surendettement
- expiration des droits au chômage
- liquidation judiciaire si vous êtes un non salarié.

CLAIREKINE · Answer

bonjour, je pense que la crise que nous vivons en ce moment va amener beaucoup d'entre nous vers un surendettement, le virus fait donc partie des forces majeures 
je compte moi aussi récuperer mon investissement , je suis kiné libérale avec obligation de fermer mon cabinet et donc 0 revenu pendant minimum 2 mois.....par contre les charges , même si elles sont gentiment reportées, vont tout de même finir par tomber......
comment faire?
normal de vouloir éponger ses dettes avec son argent non?

Tony · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas la question.
Vous parlez d'un point de vue subjectif, ce qui ne m'intéresse pas ici.
Ici, on se base sur un point de vue objectif, c'est â dire, sur les textes.

Le covid n'est pas un cas de force majeure, peu importe s'il est à l'origine d'une situation.
Si un jour, vous déposez un dossier de surendettement et que celui-ci est accepté, alors le PERP pourra être débloqué.

CLAIREKINE · Answer

bonjour, merci pour votre réponse, j'espère que les conditions vont changer au vu de la situation actuelle, peut -être que l'état va permettre le déblocage....
ce serait normal pour que l'on puisse recommencer notre activité
bonne journée

dominat · Answer

Bonjour clairekine
Je continue mes investigations au sujet du perp
Je vous tien au courant s il y a du nouveau
Merci de faire de meme
Dominat

Magali · Answer

Bonjour, avez vous eu des retour par rapport au déblocage Covid jusqu'à 8000€, c'est possible normalement jusqu'au 15 novembre

forma · Answer

bonjour

le retrait de 8000 € ne concerne que les travailleurs non salariés (contrats Madelin et PER Individuels). Seul un montant de retrait de 2000 € est exonéré de fiscalité

tao · Answer

bonjour 

le retrait de 8000 € ne concerne effectivement que les travailleurs non salariés (contrats Madelin et PER Individuels). 
je rentre dans ce cas de figure - depuis juillet la loi rectificative des finances permet le déblocage - mais depuis 4 mois je bataille à coups de lettres recommandées avec HSBC qui fait la sourde oreille - y a t'il d'autres personnes concernées?
merci 
bonne soirée

Deblocage plan vert vitalite pour cas de force majeure COVID 19

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