Délai de prescription dette bancaire à l'étranger
buzytek
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16 mars 2020 à 12:17
AN.Banker Messages postés 10146 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 mars 2020 à 13:40
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AN.Banker
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16 mars 2020 à 13:40
16 mars 2020 à 13:40
Bonjour,
Il n'y a pas ici à ma connaissance de spécialiste du droit émirien qui pourrait vous répondre.
Sachez cependant qu'en cas de condamnation locale, votre créancier muni de son jugement pourrait en demander l'exécution (demande d'exequatur) à un tribunal français et faire procéder à une saisie en France.
Il n'y a pas ici à ma connaissance de spécialiste du droit émirien qui pourrait vous répondre.
Sachez cependant qu'en cas de condamnation locale, votre créancier muni de son jugement pourrait en demander l'exécution (demande d'exequatur) à un tribunal français et faire procéder à une saisie en France.
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