Délai de prescription dette bancaire à l'étranger
buzytek
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le delai de prescription pour une dette bancaire (carte de credit 6000€) contractée à Dubai en Novembre 2013.
La banque a saisi une société de recouvrement aux États-Unis et n'arrête pas de me relancer.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Quel est le delai de prescription pour une dette bancaire (carte de credit 6000€) contractée à Dubai en Novembre 2013.
La banque a saisi une société de recouvrement aux États-Unis et n'arrête pas de me relancer.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas ici à ma connaissance de spécialiste du droit émirien qui pourrait vous répondre.
Sachez cependant qu'en cas de condamnation locale, votre créancier muni de son jugement pourrait en demander l'exécution (demande d'exequatur) à un tribunal français et faire procéder à une saisie en France.
Il n'y a pas ici à ma connaissance de spécialiste du droit émirien qui pourrait vous répondre.
Sachez cependant qu'en cas de condamnation locale, votre créancier muni de son jugement pourrait en demander l'exécution (demande d'exequatur) à un tribunal français et faire procéder à une saisie en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...