Sinistre et paiement du loyer

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 Diverker -
Bonjour,
Je loue actuellement un logement en copropriété comprenant un garage en sous sol.
en Août 2019 il y a eu un incendie au niveau des sous sol.
je n'ai pas eu accès à mon garage pendant plusieurs semaines et une fois celui ci à nouveau accessible la porte de mon box étant endommagée je ne peux plus verrouiller mon garage (du coup je ne suis pas sereine à laisser ma voiture car il y a eu déjà des intrusions et des dégradations sur les véhicules, heureusement je croise les doigts depuis mon véhicule n'as pas été touché).
la semaine dernière je reçoit un mail de ma propriétaire m'indiquant que le syndicat de copropriété à envoyé un courrier informant que l'on ne peux plus se garer dans les box car il y aurait des risques suite à l'incendie (c'est bien qu'ils s'en rendent compte 7 mois après!!)
ma question est la suivante : puis-je demander à ma propriétaire de déduire du loyer le prix de la location du box étant donné que je n'y ai plus accès ? et puis-je lui demandé une diminution du même loyer pour le temps ou ma voiture à été garée "dans de mauvaises conditions" puis-ce-que de base je paye un loyer pour un box fermé en sous sol?
merci par avance de vos retours, car je n'ai pas trouvé d'informations dans les divers documents que m'as remis ma propriétaire lors de la location des lieux.
si vous avez des liens vers des documents officiels pour appuyer ma demande je suis preneuse (enfin si demande il y a à faire )

8 réponses

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Bonjour,

J'estime pour ma part qu'en vertu de l'article 1719 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090328
et notamment les alinéas 2 et 3 :
"entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée" et "en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail"
vous pouvez faire valoir vos droits à une diminution du loyer correspondant à la perte d'usage du garage...

Cdt

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15 mars 2020
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Bonjour,

Puisque l'on vous interdit d'utiliser un espace que vous louez, alors vous, vous vous interdisez de payer pour une local dont vous n'avez plus la jouissance, c'est d'une logique incontestable ! Ecrivez en RAR à votre bailleur en lui signifiant que son appartement ne possède plus de garage et que vous demandez un abaissement du loyer à hauteur d'une location de garage. Dans la plupart des cas, c'est de l'ordre de 50 à 70 € mensuels. Bien évidemment si vous habitez Paris ce sera bien plus évalué !

Cdlt
Merci pour votre réponse.
En effet on était jusqu'à présent en contact avec les assurances afin d'obtenir que l'on nous répare la porte du garage mais cela traine en longueur et maintenant que nous avons reçu le message comme quoi il est interdit de se garer je pense que l'on peut toujours attendre. Est-il possible que l'assurance nous prenne en charge des frais pour louer un autre garage? Enfin en gros ma question serait plutôt quels sont nos recours car on se retrouve a louer un bien assez cher qui est sensé comprendre un box fermé en sous sol et là ben on se retrouve sans box et donc sans endroit ou garer notre voiture et sans contrepartie..enfin vous voyez ce que je veux dire :-)
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12 mars 2020
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je ne connais pas votre contrat d'assurance donc je ne peux pas vous répondre. Mais posez-leur la question.

Après je ne connais pas les assurances lorsque l'on est en copropriété, je suis plus calée en mono propriété. Donc je ne sais pas si l'assurance PNO de votre propriétaire peut l'indemniser d'une partie de "perte de loyer" concernant votre box. Auquel cas, il pourrait vous réduire le loyer du montant de cette même indemnité pour la durée accordée par son assurance PNO.

Donc rapprochez-vous également de votre propriétaire afin qu'il se renseigne sur ce point avec son assurance PNO

Et oui les incendies ça traîne en longueur ( 1 an et 10 mois de travaux pour moi, juste un appart détruit, et je n'ai toujours pas reçu le paiement différé de mon assurance )
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pas forcément d'accord avec vous. Pour ma part, mes 3 locataires n'ont pu rentrer ni dans leurs apparts ni dans l'immeuble pendant 10 jours, je n'ai pas eu à les indemniser....et encore heureux puisque victime aussi, c'est leurs assurances qui les ont indemnisés. Comme je n'ai pas eu à les indemniser non plus lorsque la lumière des communs a été coupé pendant 2 mois et qu'ils montaient avec la lampe de leur téléphone portable.

.
Rochat1
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Bonjour,

Vous ne parlez pas de la même chose....

n'ont pu rentrer ni dans leurs apparts ni dans l'immeuble pendant 10 jours,

Relisez le post et vous verrez que durant plusieurs semaines, le garage était indisponible. Actuellement, il est interdit d'utiliser le garage mais durant une période non définie, peut-être plusieurs années. Donc les données du problème ne sont pas les vôtres.
Bonjour
pas forcément d'accord avec vous. Pour ma part, mes 3 locataires n'ont pu rentrer ni dans leurs apparts ni dans l'immeuble pendant 10 jours, je n'ai pas eu à les indemniser....et encore heureux puisque victime aussi, c'est leurs assurances qui les ont indemnisés.

Ce qui serait "encore heureux" serait que vous parcouriez le code civil, titre VIII chapitre Ii, ne serait-ce que pour comprendre le pourquoi du comment vous ne devriez rien... ou pas.
Ce que font les assureurs avec IRSI, qui est peut-être la raison pour laquelle vous pouvez battre des cils, n'est pqs opposable aux assurés.
Qui peuvent parfaitement, si la situation y correspond, vous reclamer l'indemnisation d'un préjudice qu'ils subiraient du fait du bien loué.

 Comme je n'ai pas eu à les indemniser non plus lorsque la lumière des communs a été coupé pendant 2 mois et qu'ils montaient avec la lampe de leur téléphone portable. 

Ce sont des queues de cerises, mais suivant la cause, ils pouvaient parfaitement le faire, n'en déplaise à votre hauteur de vue.
Quand vous percevez un loyer, vous en devez une contrepartie intégrale.
Et j'imagine que vous pousseriez des hauts cris si d'aventure un de vos locataires s'amusait, parce que boarfff c'est rien du tout, à amputer son loyer de quelques euros.
La loyauté dans le respect d'un contrat, ça marche dans les 2 sens.

Merci à tous pour vos réponses.

je vais contacter ma propriétaire afin de voir ce que l'on peut obtenir ou non.
je reviendrais vous tenir au courant de sa réponse.
pour le moment nous continuons à nous garer dans le box puisque il n'y a aucun affichage ou autre signalisation y bloquant l'accès. imaginons que je n'ai pas reçu le mail de ma proprio rien d'autres ne m'indique que je ne peux avoir accès a mon box.
je trouve ça bizarre pour un "accès risqué"...Enfin je vous tiens au courant.

merci encore à tous

J'ai eu ma propriétaire qui m'as confirmé que j'avais droit à une réduction du loyer.
Rochat1
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15 mars 2020
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Le proverbe se vérifie .....Tout arrive à qui sait attendre !

Tant mieux pour vous.
gt.55
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27 mars 2020
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Parfait... content pour vous, même si ça ne résoud pas votre problème !
Comme quoi il y a des bailleurs qui n'ont pas besoin d'avocats pour connaitre les contours de leurs droits...
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12 mars 2020
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Bonjour,
A moins que votre propriétaire soit responsable de l'incendie, elle est une victime de l'incendie tout comme vous. Elle ne vous fera pas de diminution de loyer. Donc rapprochez-vous plutôt de votre assurance, car je suppose que vous aviez assuré l'appartement et le box ?
Rochat1
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Elle ne vous fera pas de diminution de loyer.

Amandine est devenue persona non grata vis à vis du garage. Et vous voudriez qu'elle continue à payer un loyer pour un local qui ne lui est plus attribué ? Où avez-vous vu jouer cela ? Vous devez être un drôle de propriétaire ! Vous voulez le beurre, l'argent du beurre et pourquoi pas la crémière avec le tout !
shanny19
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95 > Rochat1
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15 mars 2020

donc si vous avez une crue dans votre ville , c'est à vous, propriétaire , de payer la barque du locataire pour pouvoir accéder à l'immeuble ?? c'est aux assurances de régler cela, je le répète le propriétaire est une victime de l'incendie ( à moins que ce soit de son fait bien évidement)

Les propriétaires paient une assurance, les locataires aussi, ce n'est en aucun cas au propriétaire de subir une baisse de loyer sur un incendie dont il n'est absolument pas responsable.

Et je ne veux en aucun cas, le beurre l'argent du beurre et le c.. du crémier.

Sauf que un incendie d'immeuble j'en ai subi un, je suis encore en plein dedans et que j'ai pris un expert d'assuré.

Maintenant, vous avez tous forcément raison, exactement comme je me suis fait incendier en disant que le locataire pouvait contester la reprise d'un appart " à priori " .... je racontais n'importe quoi, je n'y connaissais rien etc.... bref

Quand à parcourir le code civil j'ai 2 avocats qui le font très bien, merci.
> shanny19
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12 mars 2020

Quand à parcourir le code civil j'ai 2 avocats qui le font très bien, merci.

Il serait alors préférable que vous les laissiez répondre plutôt que de le faire vous-même...

Sauf que un incendie d'immeuble j'en ai subi un, je suis encore en plein dedans et que j'ai pris un expert d'assuré. 

Même motif, même punition; si vous estimez ne pas être assez compétente pour défendre vos seuls propres intérêts, ne venez pas donner des conseils dans ce domaine-là.
Quand on n'a pas son permis de conduire, on ne vient pas donner des leçons sur le code de la route.
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