sinistre et paiement du loyer

Question

Bonjour, 
 Je loue actuellement un logement en copropriété comprenant un garage en sous sol.
en Août 2019 il y a eu un incendie au niveau des sous sol.
je n'ai pas eu accès à mon garage pendant plusieurs semaines et une fois celui ci à nouveau accessible la porte de mon box étant endommagée je ne peux plus verrouiller mon garage (du coup je ne suis pas sereine à laisser ma voiture car il y a eu déjà des intrusions et des dégradations sur les véhicules, heureusement je croise les doigts depuis mon véhicule n'as pas été touché).
la semaine dernière je reçoit un mail de ma propriétaire m'indiquant que le syndicat de copropriété à envoyé un courrier informant que l'on ne peux plus se garer dans les box car il y aurait des risques suite à l'incendie (c'est bien qu'ils s'en rendent compte 7 mois après!!)
ma question est la suivante : puis-je demander à ma propriétaire de déduire du loyer le prix de la location du box étant donné que je n'y ai plus accès ? et puis-je lui demandé une diminution du même loyer pour le temps ou ma voiture à été garée "dans de mauvaises conditions" puis-ce-que de base je paye un loyer pour un box fermé en sous sol?
merci par avance de vos retours, car je n'ai pas trouvé d'informations dans les divers documents que m'as remis ma propriétaire lors de la location des lieux.
si vous avez des liens vers des documents officiels pour appuyer ma demande je suis preneuse (enfin si demande il y a à faire )

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

J'estime pour ma part qu'en vertu de l'article 1719 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
et notamment les alinéas 2 et 3 :
"entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée" et "en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail"
vous pouvez faire valoir vos droits à une diminution du loyer correspondant à la perte d'usage du garage...

Cdt

shanny19 · Answer

Bonjour,
A moins que votre propriétaire soit responsable de l'incendie, elle est une victime de l'incendie tout comme vous. Elle ne vous fera pas de diminution de loyer. Donc rapprochez-vous plutôt de votre assurance, car je suppose que vous aviez assuré l'appartement et le box ?

Amandine2612 · Answer

Merci pour votre réponse. 
En effet on était jusqu'à présent en contact avec les assurances afin d'obtenir que l'on nous répare la porte du garage mais cela traine en longueur et maintenant que nous avons reçu le message comme quoi il est interdit de se garer je pense que l'on peut toujours attendre. Est-il possible que l'assurance nous prenne en charge des frais pour louer un autre garage? Enfin en gros ma question serait plutôt quels sont nos recours car on se retrouve a louer un bien assez cher qui est sensé comprendre un box fermé en sous sol et là ben on se retrouve sans box et donc sans endroit ou garer notre voiture et sans contrepartie..enfin vous voyez ce que je veux dire :-)

shanny19 · Answer

je ne connais pas votre contrat d'assurance donc je ne peux pas vous répondre. Mais posez-leur la question.

Après je ne connais pas les assurances lorsque l'on est en copropriété, je suis plus calée en mono propriété. Donc je ne sais pas si l'assurance PNO de votre propriétaire peut l'indemniser d'une partie de "perte de loyer" concernant votre box. Auquel cas, il pourrait vous réduire le loyer du montant de cette même indemnité pour la durée accordée par son assurance PNO.

Donc rapprochez-vous également de votre propriétaire afin qu'il se renseigne sur ce point avec son assurance PNO

Et oui les incendies ça traîne en longueur ( 1 an et 10 mois de travaux pour moi, juste un appart détruit, et je n'ai toujours pas reçu le paiement différé de mon assurance )

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Puisque l'on vous interdit d'utiliser un espace que vous louez, alors vous, vous vous interdisez de payer pour une local dont vous n'avez plus la jouissance, c'est d'une logique incontestable ! Ecrivez en RAR à votre bailleur en lui signifiant que son appartement ne possède plus de garage et que vous demandez un abaissement du loyer à hauteur d'une location de garage. Dans la plupart des cas, c'est de l'ordre de 50 à 70 € mensuels. Bien évidemment si vous habitez Paris ce sera bien plus évalué !

Cdlt

shanny19 · Answer

pas forcément d'accord avec vous. Pour ma part, mes 3 locataires n'ont pu rentrer ni dans leurs apparts ni dans l'immeuble pendant 10 jours, je n'ai pas eu à les indemniser....et encore heureux puisque victime aussi, c'est leurs assurances qui les ont indemnisés. Comme je n'ai pas eu à les indemniser non plus lorsque la lumière des communs a été coupé pendant 2 mois et qu'ils montaient avec la lampe de leur téléphone portable.

.

amandine2612 · Answer

Merci à tous pour vos réponses.

je vais contacter ma propriétaire afin de voir ce que l'on peut obtenir ou non.
je reviendrais vous tenir au courant de sa réponse.
pour le moment nous continuons à nous garer dans le box puisque il n'y a aucun affichage ou autre signalisation y bloquant l'accès. imaginons que je n'ai pas reçu le mail de ma proprio rien d'autres ne m'indique que je ne peux avoir accès a mon box.
je trouve ça bizarre pour un "accès risqué"...Enfin je vous tiens au courant.

merci encore à tous

Amandine2612 · Answer

J'ai eu ma propriétaire qui m'as confirmé que j'avais droit à une réduction du loyer.

Sinistre et paiement du loyer

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