Demande d' antidaté un documents

Question

Bonjour, 
Cela fait 4mois que nous avons quitté l'appartement avec mon conjoint (30 novembre 2019) car le propriétaire souhaité vendre son bien. Tout sait fait par message sans aucune lettre envoyé par courriers, la résiliation du bail a été signé a la date de notre départ ainsi que l'État des lieu donc le 30 novembre.

Aujourd'hui, 11 mars 2020 le propriétaire nous recontacte pour nous demander d' antidater une lettre résiliation a la date du 1Novembre autrement un notaire nous contactera pour payé les mois passé notre départ donc du 30 novembre 2019 au mars 2020 (évidement nous avons payé tout nos loyer).
A t'il le droit de nous demander ça ? 
A savoir que nous avons toujours pas reçu la copie de résiliation du bail par courrier (nous l'avons en scanne par e-mail).
Il a refuser de rendre  la caution par contre et sans motif légitime.

djivi38 · Answer

bonjour,

 un MERCI d’avance aurait été apprécié…

C'est tordu votre affaire !

Si votre bailleur voulait vendre le logement libre de toute occupation, il DEVAIT (obligation) vous donner congé conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et vous auriez pu quitter votre logement - sous réserve d'EDLS et de rendu de l'intégralité des clés - pendant son préavis (de 3 ou 6 mois selon location meublée ou nue) sans avoir à donner votre propre congé et au + tard le dernier jour de votre bail.

Si votre bailleur voulait vendre le logement occupé (par vous) il n'avait pas à vous donner congé et votre bail aurait continué - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire, sauf à ce que vous décidiez (par vous-même, sans aucune pression) de donner votre congé pour quitter ce logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(Un congé donné par mail, donc non conformément à la loi, n'est pas valable, c'est comme s'il était inexistant ---> votre départ du logement devait donc être précédé de votre courrier de congé)


Donc, sans courrier de congé de la part de votre bailleur, vous deviez donner votre congé pour pouvoir quitter le logement, en respectant un préavis de 1 mois si location meublée et de 3 mois si location nue.
Cependant, si sur l'EDLS du 30/11/2019 (que vous avez signé ? Et dont vous avez un exemplaire ?), est mentionné le rendu de l'intégralité des clés, la location s'arrête à ce jour du rendu des clés... mais le hic c'est que, sans courrier de congé pour vente du bailleur, vous auriez effectivement dû donner votre propre congé.

J'avoue que je ne sais trop quoi vous conseiller dans cette situation, vu qu'antidater un document est illégal !

Attendez les conseils des pros de ce forum et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

En tout cas, et puisque le notaire est prêt à fermer les yeux, si vous décidez de donner votre congé maintenant,  pour pouvoir récupérer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), et si vous aviez un préavis de seulement 1 mois, datez-le du début ou mi-septembre 2019 (et pas un dimanche) en précisant la date de départ pour le 30 novembre 2019 ET portez-le en main propre à votre ex bailleur (pour qu'il n'y ait pas de date sur une enveloppe) : prévoyez 2 exemplaires signés à faire signer à votre ancien bailleur et gardez précieusement un des 2 exemplaires.


Pour une prochaine location, pour faire les choses légalement, sans soucis, je vous propose la lecture de mon topo : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

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