Demande d' antidaté un documents
Stolker_0915
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djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 mars 2020 à 01:01
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 mars 2020 à 01:01
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1 réponse
djivi38
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12 mars 2020 à 01:01
12 mars 2020 à 01:01
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
C'est tordu votre affaire !
Si votre bailleur voulait vendre le logement libre de toute occupation, il DEVAIT (obligation) vous donner congé conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et vous auriez pu quitter votre logement - sous réserve d'EDLS et de rendu de l'intégralité des clés - pendant son préavis (de 3 ou 6 mois selon location meublée ou nue) sans avoir à donner votre propre congé et au + tard le dernier jour de votre bail.
Si votre bailleur voulait vendre le logement occupé (par vous) il n'avait pas à vous donner congé et votre bail aurait continué - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire, sauf à ce que vous décidiez (par vous-même, sans aucune pression) de donner votre congé pour quitter ce logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(Un congé donné par mail, donc non conformément à la loi, n'est pas valable, c'est comme s'il était inexistant ---> votre départ du logement devait donc être précédé de votre courrier de congé)
Donc, sans courrier de congé de la part de votre bailleur, vous deviez donner votre congé pour pouvoir quitter le logement, en respectant un préavis de 1 mois si location meublée et de 3 mois si location nue.
Cependant, si sur l'EDLS du 30/11/2019 (que vous avez signé ? Et dont vous avez un exemplaire ?), est mentionné le rendu de l'intégralité des clés, la location s'arrête à ce jour du rendu des clés... mais le hic c'est que, sans courrier de congé pour vente du bailleur, vous auriez effectivement dû donner votre propre congé.
J'avoue que je ne sais trop quoi vous conseiller dans cette situation, vu qu'antidater un document est illégal !
Attendez les conseils des pros de ce forum et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En tout cas, et puisque le notaire est prêt à fermer les yeux, si vous décidez de donner votre congé maintenant, pour pouvoir récupérer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), et si vous aviez un préavis de seulement 1 mois, datez-le du début ou mi-septembre 2019 (et pas un dimanche) en précisant la date de départ pour le 30 novembre 2019 ET portez-le en main propre à votre ex bailleur (pour qu'il n'y ait pas de date sur une enveloppe) : prévoyez 2 exemplaires signés à faire signer à votre ancien bailleur et gardez précieusement un des 2 exemplaires.
Pour une prochaine location, pour faire les choses légalement, sans soucis, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
C'est tordu votre affaire !
Si votre bailleur voulait vendre le logement libre de toute occupation, il DEVAIT (obligation) vous donner congé conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et vous auriez pu quitter votre logement - sous réserve d'EDLS et de rendu de l'intégralité des clés - pendant son préavis (de 3 ou 6 mois selon location meublée ou nue) sans avoir à donner votre propre congé et au + tard le dernier jour de votre bail.
Si votre bailleur voulait vendre le logement occupé (par vous) il n'avait pas à vous donner congé et votre bail aurait continué - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire, sauf à ce que vous décidiez (par vous-même, sans aucune pression) de donner votre congé pour quitter ce logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(Un congé donné par mail, donc non conformément à la loi, n'est pas valable, c'est comme s'il était inexistant ---> votre départ du logement devait donc être précédé de votre courrier de congé)
Donc, sans courrier de congé de la part de votre bailleur, vous deviez donner votre congé pour pouvoir quitter le logement, en respectant un préavis de 1 mois si location meublée et de 3 mois si location nue.
Cependant, si sur l'EDLS du 30/11/2019 (que vous avez signé ? Et dont vous avez un exemplaire ?), est mentionné le rendu de l'intégralité des clés, la location s'arrête à ce jour du rendu des clés... mais le hic c'est que, sans courrier de congé pour vente du bailleur, vous auriez effectivement dû donner votre propre congé.
J'avoue que je ne sais trop quoi vous conseiller dans cette situation, vu qu'antidater un document est illégal !
Attendez les conseils des pros de ce forum et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En tout cas, et puisque le notaire est prêt à fermer les yeux, si vous décidez de donner votre congé maintenant, pour pouvoir récupérer votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), et si vous aviez un préavis de seulement 1 mois, datez-le du début ou mi-septembre 2019 (et pas un dimanche) en précisant la date de départ pour le 30 novembre 2019 ET portez-le en main propre à votre ex bailleur (pour qu'il n'y ait pas de date sur une enveloppe) : prévoyez 2 exemplaires signés à faire signer à votre ancien bailleur et gardez précieusement un des 2 exemplaires.
Pour une prochaine location, pour faire les choses légalement, sans soucis, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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