Ma maman a t elle le droit de reclame le capital deces invalidite de mon papa

Cathy -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon papa décédé en 2001 ma maman
N a jamais demandé le capital dece invalidité
Cela fait 19 ans qu il est decede a t elle le droit de réclamer

1 réponse

  1. rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,
    La réponse est non puisque le délai de prescription est de 2 ans.
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