Clause speciale dans acte de vente

Question

Bonjour, 
Voila 10 ans que j'ai acheter une maison ... en clause spéciale était spécifier que le compteur d'eau relié a ma maison et a celle du vendeur resterai à la charge du vendeur et que je lui reverserai ma consommation... aujourd'hui celui me demande d'installer un compteur indépendant et ce a ma charge.... a t il le droit de revenir sur une clause inscrite dans l'acte de vente?

kasom · Accepted Answer

bonsoir

1) une remarque: quand on pose une question sur un forum; on la conclue par un merci ou autre formule de politesse 

2) a t il le droit de revenir sur une clause inscrite dans l'acte de vente? 

Non mais il peut tenter le coup.....

rien ne vous empêche d'accepter, à ses frais ....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Trouvez un arrangement à l'amiable. 
De toute façon votre clause de servitude est trop contraignante pour les 2 parties.

Clause speciale dans acte de vente

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