Achat suite congé pour vente

Nouret06 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2020 - 12 mars 2020 à 19:03
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 mars 2020 à 19:17
Bonjour à toutes et à tous !
Je tiens à remercier par avance les personnes qui s'attaqueront à notre cas particulier. En effet, il est facile de se plaindre mais bien heureux sont les personnes qui trouvent des solutions grâce aux forums tels que celui-ci.
Pour en revenir à nos moutons =
Nous souhaitons acquérir une maison qui appartient pour moitié à ma belle-mère et l'autre moitié au frère de ma belle-mère, mais nous rencontrons énormément de freins à cette acquisition.

Je vais dans un premier temps essayer de vous apporter toutes les informations à ma connaissance aujourd'hui =

-la maison à été estimée 350k€ il y a environ 3
ans
-elle était louée depuis 2017, mes beaux-parents ont fait donner congé pour VENTE par un huissier, dans les règles de l'art, mais pour une valeur de 415000€
-les locataires sont partis de la maison 1 mois avant la fin du bail
-notre budget est d'environ 370k€
-ma conjointe et moi ne sommes pas mariés
-ma conjointe est propriétaire de notre appartement actuel sur lequel il reste un crédit de 26k€
-je suis gérant de ma société de transport (petite structure en SASU sans salarié) et ma femme est au chômage
-ma belle-mère est d'accord pour céder une partie de la maison à ma femme et que moi j'achète le reste à ma belle-mère (environ 60k€)

Je pense avoir énuméré les principales informations alors je vais maintenant passer aux freins de cette acquisition =

-les locataires disposent-il d'un droit de préemption malgré que ma conjointe soit la fille de ses parents et la nièce de son oncle, selon l'article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ?

-sommes-nous nous tout de même concernés par cet article sachant que nous ne sommes pas mariés et que moi je n'ai pas de lien parenté jusqu'au 3ieme degré et que je souhaite acheter une part de la maison ?

-peut-on acquérir cette maison à un prix inférieur à celui indiqué sur la lettre de congé pour vente (si celle-ci est réellement licite) ?

-risque t'on des problèmes avec les impôts si nous l'achetons aux alentours de 370k€

Voilà à peu près toutes les informations, cela fait peut-être beaucoup d'ailleurs !
N'hésitez pas à me poser vos questions si d'autres informations sont manquantes, je ne manquerais pas d'y répondre.

Merci encore à tout le monde !

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
12 mars 2020 à 19:17
bonjour,

"ma conjointe et moi ne sommes pas mariés (...) et ma femme est au chômage "
???
Si vous êtes mariés c'est bien votre "conjointe", si vous ne l'êtes pas ça ne l'est pas...

Éléments de réponse :

"les locataires disposent-il d'un droit de préemption malgré que ..."
oui, de 1 mois cette fois.

"peut-on acquérir cette maison à un prix inférieur à celui indiqué sur la lettre de congé pour vente"
oui, mais l'ancien locataire doit être informé de la baisse du prix de vente et il aura la possibilité de faire jouer son droit de préemption.

"risque t'on des problèmes avec les impôts si nous l'achetons aux alentours de 370k€"
Ce coût correspond à une estimation vieille de 3 ans : refaites en faire 1 ou 2.

cdt.
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