A voir également:
- Demande prime invalidité
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime de naissance 2025 - Guide
- Prime mariage - Guide
3 réponses
Bonjour,
Concernant l' attribution d'une pension d'invalidité par votre organisme de sécurité sociale, elle peut être attribuée sous conditions de critères médicaux et administratifs.
Je vous conseille d'échanger avec votre médecin traitant sur l'opportunité d'en faire la demande.
Également, consulter ce lien :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Cordialement
Concernant l' attribution d'une pension d'invalidité par votre organisme de sécurité sociale, elle peut être attribuée sous conditions de critères médicaux et administratifs.
Je vous conseille d'échanger avec votre médecin traitant sur l'opportunité d'en faire la demande.
Également, consulter ce lien :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Cordialement
ladomsdesete
Messages postés
47
Date d'inscription
vendredi 21 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2020
22 févr. 2020 à 16:58
22 févr. 2020 à 16:58
OK comment selas se passe car si invalidité je serais licencier pas mon employeur, ensuite je doit faire quoi ?
OK comment selas se passe car si invalidité je serais licencier pas mon employeur : vous voulez dire si le médecin du travail vous met en inaptitude. (pas invalidité !)
Si le médecin du travail émet un avis d'inaptitude, selon l'avis soit il y a obligation de recherche de reclassement soit non ; la procédure s'enclenche.
Pour la suite :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Le médecin du travail pourra émettre un avis d'inaptitude seulement à la visite de reprise donc quand vous ne serez plus en arrêt ; cette visite de reprise met fin à la suspension de votre contrat.
Après, cette visite, votre médecin prescripteur peut cependant vous prescrire une prolongation si votre état de santé le nécessite et que vous n'êtes pas consolidés ; cette prolongation d'arrêt n'empêche pas à la procédure de continuer. Après, beaucoup de choses vont se mettre en place selon que vous soyez consolidés ou non, en arrêt ou pas ...
Tant que vous n'êtes pas consolidés et que votre état de santé justifie une prolongation d'arrêt, n'allez pas trop vite dans les démarches. Aujourd'hui je suppose que vous percevez vos ijss et éventuellement un complément prévoyance. Si vous allez trop vite , que vous êtes déclarés inapte, que vous êtes licenciés (pour inaptitude d'origine professionnelle les indemnités sont doublées), et plus d'arrêt de travail, çà sera l'inscription à Pôle Emploi.
Vous avez quel âge si ce n'est pas indiscret ?
Si le médecin du travail émet un avis d'inaptitude, selon l'avis soit il y a obligation de recherche de reclassement soit non ; la procédure s'enclenche.
Pour la suite :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Le médecin du travail pourra émettre un avis d'inaptitude seulement à la visite de reprise donc quand vous ne serez plus en arrêt ; cette visite de reprise met fin à la suspension de votre contrat.
Après, cette visite, votre médecin prescripteur peut cependant vous prescrire une prolongation si votre état de santé le nécessite et que vous n'êtes pas consolidés ; cette prolongation d'arrêt n'empêche pas à la procédure de continuer. Après, beaucoup de choses vont se mettre en place selon que vous soyez consolidés ou non, en arrêt ou pas ...
Tant que vous n'êtes pas consolidés et que votre état de santé justifie une prolongation d'arrêt, n'allez pas trop vite dans les démarches. Aujourd'hui je suppose que vous percevez vos ijss et éventuellement un complément prévoyance. Si vous allez trop vite , que vous êtes déclarés inapte, que vous êtes licenciés (pour inaptitude d'origine professionnelle les indemnités sont doublées), et plus d'arrêt de travail, çà sera l'inscription à Pôle Emploi.
Vous avez quel âge si ce n'est pas indiscret ?
ladomsdesete
Messages postés
47
Date d'inscription
vendredi 21 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2020
22 févr. 2020 à 18:05
22 févr. 2020 à 18:05
J'aurai 58 ans au moi de juin
et vous avez quelle ancienneté dans votre entreprise ?
Dans votre situation actuelle, je pense qu'il faut avant tout vous rétablir autant que ce peut ; qu'en pense votre médecin ? Est-il dans l'idée de faire le certificat de consolidation ?
Deux notions différentes entre votre organisme de sécurité sociale et le code du travail. Consolidation et inaptitude ne sont pas liées. Vous pourriez être mis inapte par le médecin du travail et ne pas être consolidé, vous pourriez être consolidé sans être mis inapte etc ... etc ...
Si vous, vous "préférez" que la procédure s'enclenche, en effet à la fin de votre prolongation, vous prévenez votre employeur qu'il prenne un rdv pour la visite de reprise (donc pas en arrêt lors de cette visite). Mais n'oubliez pas, il n'a pas obligation de vous licencier seulement l'article du code de travail que je vous ai indiqué. Et si il vous licencie, inscription et indemnisation par Pôle Emploi sous conditions dont la recherche d' un emploi qui bien sûr ne sera pas forcément chauffeur routier.
Dans votre situation actuelle, je pense qu'il faut avant tout vous rétablir autant que ce peut ; qu'en pense votre médecin ? Est-il dans l'idée de faire le certificat de consolidation ?
Deux notions différentes entre votre organisme de sécurité sociale et le code du travail. Consolidation et inaptitude ne sont pas liées. Vous pourriez être mis inapte par le médecin du travail et ne pas être consolidé, vous pourriez être consolidé sans être mis inapte etc ... etc ...
Si vous, vous "préférez" que la procédure s'enclenche, en effet à la fin de votre prolongation, vous prévenez votre employeur qu'il prenne un rdv pour la visite de reprise (donc pas en arrêt lors de cette visite). Mais n'oubliez pas, il n'a pas obligation de vous licencier seulement l'article du code de travail que je vous ai indiqué. Et si il vous licencie, inscription et indemnisation par Pôle Emploi sous conditions dont la recherche d' un emploi qui bien sûr ne sera pas forcément chauffeur routier.
22 févr. 2020 à 15:12
22 févr. 2020 à 15:39
On peut être inapte par le médecin du travail et se voir refuser une invalidité par le médecin conseil, comme on peut avoir une invalidité reconnue par le médecin conseil et être apte par le médecin du travail.
Donc non ce n'est pas automatique. C'est à vous de faire la demande d'invalidité (voir mon 1er post)
Ou en êtes vous au niveau travail : procédure en cours ? ou en arrêt et depuis combien de temps ? vous avez une prévoyance ?
22 févr. 2020 à 15:56
22 févr. 2020 à 16:34
Par contre, lorsque vous serez consolidés, un taux d'incapacité permanente pourra éventuellement vous être attribué.
Voir le lien suivant :
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail