Restitution de ma caution après 2 mois

Question

Bonjour,

J'ai fait l'état des lieux de sortie de mon ancieb appartement le 10 février 2020 et le contrat a pris fin le 29 février 2020. 
Aujourd'hui, je me rends au service de gestion de la résidence et il m'est précisé que je recevrai ma caution soit le 29 mars OU LE 29 AVRIL soit 2 mois après la fin de contrat. Je ne suis absolument pas d'accord avec cette information puisque l'appartement dans lequel je vivais était meublé et que l'État des lieux de sortie était conforme avec celui d'entrée. 
Ai-je raison de m'inquiéter ?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
SI c'était la location de votre résidence principale = soumis à la loi de 89.

Inquiétez vous : puisque ce n'est pas une caution (= une personne), c'est un DEPOT DE GARANTIE; Et donc personne n'est gardé en otage (Ouf !)

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Source : Article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... 

En complément, sachez que votre logement de résidence principale, (donc soumis à la loi du 6/7/1989, sauf si résidence du CROUS pour étudiants) ait été une location meublée n'entre pas en jeu dans la restitution de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE. 
(vous semblez confondre avec la durée d'un "préavis"  qui, en location meublée, est toujours de 1 mois à partir de la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire).

La restitution du DG est liée à la date du rendu de l'intégralité des clés ET à la comparaison des EDL entrant et sortant :
- si les 2 EDL sont conformes : l'intégralité du DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés - sous peine de pénalités possibles;
- dans le cas contraire : sous 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés,
ET, dans les 2 cas, une retenue de 20% de 1 mois de loyer hors charges peut être réalisée en vue de la régularisation des charges.

EDLS + rendu de l'intégralité des clés : le 10/02/2020 
=> EDL conformes = restitution totale du DG au plus tard le 10/03/2020
=> EDLS différent de l'EDLE = restitution du solde du DG au plus tard le 10/04/2020.

Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis [et PAS jusqu'à la fin du bail], sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

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