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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 10 mars 2020 à 09:57
Modifié le 10 mars 2020 à 09:57
Ce montage est il possible ?
L'on monte un escalier mais on élabore un plan de financement.
Vais-je devoir payer des frais de donation sachant que c'est un prêt ?
Une donation ne se rembourse pas contrairement à un prêt.
On ne doit aucun droit de donation pour un prêt.
Pour la régularité de cette opération inter-familiale, faites constater ce prêt par acte notarié sur lequel acte figurera les modalités de remboursement,et déposez une déclaration auprès des services de l'administration fiscale en prenant soin d'en conserver un double pour vos archives personnelles.
(copier-coller)
Déclaration de contrat de prêt
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
L'on monte un escalier mais on élabore un plan de financement.
Vais-je devoir payer des frais de donation sachant que c'est un prêt ?
Une donation ne se rembourse pas contrairement à un prêt.
On ne doit aucun droit de donation pour un prêt.
Pour la régularité de cette opération inter-familiale, faites constater ce prêt par acte notarié sur lequel acte figurera les modalités de remboursement,et déposez une déclaration auprès des services de l'administration fiscale en prenant soin d'en conserver un double pour vos archives personnelles.
(copier-coller)
Déclaration de contrat de prêt
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2020 à 09:59
Merci encore,