Prêter sa part d'héritage à sa soeur/son enfant
Ninou
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Ninou -
Ninou -
Bonjour,
Nous (4 frères et soeurs et ma maman) sommes héritiers d'un studio actuellement loué.
Nous avons décidé de le vendre (valeur 130 000 €), et ma famille accepte de me donner l'ensemble de la part d'héritage afin que je puisse financer l'achat de ma maison.
Je leur rembourserai leur part sur 5 ans.
Ce montage est il possible ?
Vais-je devoir payer des frais de donation sachant que c'est un prêt ?
Merci pour vos éclaircissements,
Nous (4 frères et soeurs et ma maman) sommes héritiers d'un studio actuellement loué.
Nous avons décidé de le vendre (valeur 130 000 €), et ma famille accepte de me donner l'ensemble de la part d'héritage afin que je puisse financer l'achat de ma maison.
Je leur rembourserai leur part sur 5 ans.
Ce montage est il possible ?
Vais-je devoir payer des frais de donation sachant que c'est un prêt ?
Merci pour vos éclaircissements,
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1 réponse
Ce montage est il possible ?
L'on monte un escalier mais on élabore un plan de financement.
Vais-je devoir payer des frais de donation sachant que c'est un prêt ?
Une donation ne se rembourse pas contrairement à un prêt.
On ne doit aucun droit de donation pour un prêt.
Pour la régularité de cette opération inter-familiale, faites constater ce prêt par acte notarié sur lequel acte figurera les modalités de remboursement,et déposez une déclaration auprès des services de l'administration fiscale en prenant soin d'en conserver un double pour vos archives personnelles.
(copier-coller)
Déclaration de contrat de prêt
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
L'on monte un escalier mais on élabore un plan de financement.
Vais-je devoir payer des frais de donation sachant que c'est un prêt ?
Une donation ne se rembourse pas contrairement à un prêt.
On ne doit aucun droit de donation pour un prêt.
Pour la régularité de cette opération inter-familiale, faites constater ce prêt par acte notarié sur lequel acte figurera les modalités de remboursement,et déposez une déclaration auprès des services de l'administration fiscale en prenant soin d'en conserver un double pour vos archives personnelles.
(copier-coller)
Déclaration de contrat de prêt
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore,