Demande d'acte de naissance ?!
Redg
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9 mars 2020 à 18:50
Energizor Messages postés 25596 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 mars 2020 à 21:05
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3 réponses
Energizor
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Modifié le 9 mars 2020 à 19:02
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Bonjour,
Non, une agence immobilière n'a pas le droit de vous demander votre acte de naissance. Ce n'est pas prévu dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
Fuyez !
Non, une agence immobilière n'a pas le droit de vous demander votre acte de naissance. Ce n'est pas prévu dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
Fuyez !
BmV
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9 mars 2020 à 19:01
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Une pièce d'identité, oui.
Un extrait de naissance n'est pas une pièce d'identité.
Les documents à fournir sont détaillés
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Un extrait de naissance n'est pas une pièce d'identité.
Les documents à fournir sont détaillés
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
BmV
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9 mars 2020 à 20:55
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2020 à 20:51
9 mars 2020 à 21:05