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Demande d'acte de naissance ?!

Redg -  
Energizor Messages postés 32694 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite louer une maison avec ma conjointe mais l'agence immobilière nous demande un acte de naissance de nous 2 ont il le droit ? Et je ne comprends pas en quoi sa pourrait leur servir ?
Merci pour vos réponse
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Energizor Messages postés 32694 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 043
 
Bonjour,

Non, une agence immobilière n'a pas le droit de vous demander votre acte de naissance. Ce n'est pas prévu dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Fuyez !

3
Redg
 
Merci avez vous une liste de documents interdit de demander par un bailleur ?
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Energizor Messages postés 32694 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 043 > Redg
 
Tous ceux qui ne sont pas dans la liste indiquée dans ce décret.
0
Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 98548 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 210
 
Une pièce d'identité, oui.
Un extrait de naissance n'est pas une pièce d'identité.

Les documents à fournir sont détaillés
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
2
Redg
 
Il me demande également pièce d'identité mais c'est vrais que j'ai pas compris pourquoi acte de naissance.
0
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 98548 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 210
 
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
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