Demande d'acte de naissance ?!
Redg
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Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite louer une maison avec ma conjointe mais l'agence immobilière nous demande un acte de naissance de nous 2 ont il le droit ? Et je ne comprends pas en quoi sa pourrait leur servir ?
Merci pour vos réponse
Je souhaite louer une maison avec ma conjointe mais l'agence immobilière nous demande un acte de naissance de nous 2 ont il le droit ? Et je ne comprends pas en quoi sa pourrait leur servir ?
Merci pour vos réponse
3 réponses
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Bonjour,
Non, une agence immobilière n'a pas le droit de vous demander votre acte de naissance. Ce n'est pas prévu dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
Fuyez !
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Une pièce d'identité, oui.
Un extrait de naissance n'est pas une pièce d'identité.
Les documents à fournir sont détaillés
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 -
La législation juridique et financière évolue en permanence...