Demande d'acte de naissance ?!

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Energizor
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Bonjour,
Je souhaite louer une maison avec ma conjointe mais l'agence immobilière nous demande un acte de naissance de nous 2 ont il le droit ? Et je ne comprends pas en quoi sa pourrait leur servir ?
Merci pour vos réponse

3 réponses

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Bonjour,

Non, une agence immobilière n'a pas le droit de vous demander votre acte de naissance. Ce n'est pas prévu dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Fuyez !

Merci avez vous une liste de documents interdit de demander par un bailleur ?
Energizor
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Tous ceux qui ne sont pas dans la liste indiquée dans ce décret.
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Une pièce d'identité, oui.
Un extrait de naissance n'est pas une pièce d'identité.

Les documents à fournir sont détaillés
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Il me demande également pièce d'identité mais c'est vrais que j'ai pas compris pourquoi acte de naissance.
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