Demande d'acte de naissance ?!

Redg -  
Bonjour,
Je souhaite louer une maison avec ma conjointe mais l'agence immobilière nous demande un acte de naissance de nous 2 ont il le droit ? Et je ne comprends pas en quoi sa pourrait leur servir ?
Merci pour vos réponse

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  Energizor Modérateur
    Bonjour,

    Non, une agence immobilière n'a pas le droit de vous demander votre acte de naissance. Ce n'est pas prévu dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

    Fuyez !

    1. Redg
      Merci avez vous une liste de documents interdit de demander par un bailleur ?
    2. Energizor Modérateur
      @RedgTous ceux qui ne sont pas dans la liste indiquée dans ce décret.

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4

11 réponses
Servitude oubliée par le notaire..
vincent42

17 réponses
Annulation d'acte de naissance Cameroun
Lionne

5 réponses