Révision de loyer bail professionnel
Sfp
-
8 mars 2020 à 20:14
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 mars 2020 à 21:51
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 mars 2020 à 21:51
A voir également:
- Rattrapage révision loyer bail professionnel
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Révision avant vente voiture professionnel - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
8 mars 2020 à 21:37
8 mars 2020 à 21:37
Bonjour,
Ce sont les clauses du bail qui s'appliquent. Si les augmentations ne sont pas prévues, elles ne sont pas légitimes.
Ce sont les clauses du bail qui s'appliquent. Si les augmentations ne sont pas prévues, elles ne sont pas légitimes.