Révision de loyer bail professionnel
Sfp
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8 mars 2020 à 20:14
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 mars 2020 à 21:51
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 mars 2020 à 21:37
8 mars 2020 à 21:37
Bonjour,
Ce sont les clauses du bail qui s'appliquent. Si les augmentations ne sont pas prévues, elles ne sont pas légitimes.
Ce sont les clauses du bail qui s'appliquent. Si les augmentations ne sont pas prévues, elles ne sont pas légitimes.