Révision de loyer bail professionnel
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djivi38 Messages postés 64757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail professionnel depuis octobre 2012, renouvelé tacitement en octobre 2018. Mon propriétaire ne m'a jamais augmenté le loyer. Il voudrait désormais le faire. Peut-il m'augmenter sans attendre la date anniversaire du bail ( l'augmentation doit se faire à date d'anniversaire du bail selon mon bail ) et par la même occasion me demander les arriérés d'augmentation sur trois ans toujours sans attendre la date d'anniversaire du bail ? Ou puis je lui demander d'attendre la fameuse date d'anniversaire pour lancer tout cela. ( petite précision il voulait m'augmenter de 150 euros sans passer par l'indice des loyers commerciaux ni attendre la date d'anniversaire du bail ,chose que j'ai bien evidemment refusé )
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai un bail professionnel depuis octobre 2012, renouvelé tacitement en octobre 2018. Mon propriétaire ne m'a jamais augmenté le loyer. Il voudrait désormais le faire. Peut-il m'augmenter sans attendre la date anniversaire du bail ( l'augmentation doit se faire à date d'anniversaire du bail selon mon bail ) et par la même occasion me demander les arriérés d'augmentation sur trois ans toujours sans attendre la date d'anniversaire du bail ? Ou puis je lui demander d'attendre la fameuse date d'anniversaire pour lancer tout cela. ( petite précision il voulait m'augmenter de 150 euros sans passer par l'indice des loyers commerciaux ni attendre la date d'anniversaire du bail ,chose que j'ai bien evidemment refusé )
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Ce sont les clauses du bail qui s'appliquent. Si les augmentations ne sont pas prévues, elles ne sont pas légitimes.
Ce sont les clauses du bail qui s'appliquent. Si les augmentations ne sont pas prévues, elles ne sont pas légitimes.
bonjour,
"l'augmentation doit se faire à date d'anniversaire du bail selon mon bail "
donc, elle se fera à la date d'anniversaire de votre bail.
https://www.logeva.com/bail-professionnel/revision-loyer.html
extrait :
<< Rattrapage de révision :
Attention, pour toutes les révisions effectuées à compter du 27 mars 2014, la loi Alur est entrée en vigueur. Vous pouvez donc uniquement appliquer une révision qui aurait du être mise en place dans les 12 mois précédents (voir date d'application de la révision du loyer dans le bail, normalement date d'anniversaire). L'application de la révision n'est pas rétroactive, aucun rattrapage n'est possible.>>
D'autres infos ici :
https://www.legalplace.fr/guides/revision-loyer-bail-professionnel/
http://www.iter-avocats.fr/revision-loyer-bail-professionnel
https://www.bureauxlocaux.com/guide-immobilier/bail-professionnel/pieges/
cdt.
"l'augmentation doit se faire à date d'anniversaire du bail selon mon bail "
donc, elle se fera à la date d'anniversaire de votre bail.
https://www.logeva.com/bail-professionnel/revision-loyer.html
extrait :
<< Rattrapage de révision :
Attention, pour toutes les révisions effectuées à compter du 27 mars 2014, la loi Alur est entrée en vigueur. Vous pouvez donc uniquement appliquer une révision qui aurait du être mise en place dans les 12 mois précédents (voir date d'application de la révision du loyer dans le bail, normalement date d'anniversaire). L'application de la révision n'est pas rétroactive, aucun rattrapage n'est possible.>>
D'autres infos ici :
https://www.legalplace.fr/guides/revision-loyer-bail-professionnel/
http://www.iter-avocats.fr/revision-loyer-bail-professionnel
https://www.bureauxlocaux.com/guide-immobilier/bail-professionnel/pieges/
cdt.
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