Oubli d'augmentation d'un loyer commercial

niaouly - 23 mai 2009 à 17:09
 scalou64 - 13 oct. 2015 à 21:03
Bonjour,

j'ai oublié en 2008, l'augmentation triennale d'un loyer d'un local commercial.

Comment faire, est-ce que je peux faire une augmentation maintenant, et est-ce que c'est rétroactif.

cordialement

NIAOULY
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lbigaret
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23 mai 2009 à 19:49
Question intéressante....normalement la prescription en matière d'arrérages est de 5 ans. Cela étant la révision du bail commercial n'est pas automatique et doit être demandé par acte extrajudiciaire ou LRAR. Tant que la révision n'est pas demandée la créance n'est pas née à mon avis donc pas de rétroactivité réellement envisageable. Par contre vous devez pouvoir demander la révision à partir d'aujourd'hui jusqu'à la prochaine période triennale.
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merci, c'est ce qu'il me semblait.
cordialement
NIAOULY
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scalou64 > niaouly
13 oct. 2015 à 21:03
Bonjour

Aucune rétroactivité possible, vous notifiez votre demande quand vous vous rendez compte de l'oubli et votre révision part de cette date.

Si vous êtes dans le cadre de la 1ère révision triennale, cela décale de 3 ans + 1 jour la 2ème révision triennale et ensuite selon date vous vous recalez sur le renouvellement du bail commercial à la date anniversaire.
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Bonjour,

J'ai lu votre réponse concernant la réclamation d'arriérés en cas de non ré-indexation des loyers des baux commerciaux où vous indiquez que :"Cela étant la révision du bail commercial n'est pas automatique et doit être demandé par acte extrajudiciaire ou LRAR. Tant que la révision n'est pas demandée la créance n'est pas née à mon avis donc pas de rétroactivité réellement envisageable"

Pouvez vous me dire si cela concerne également la révision annuelle des loyers prévue dans un bail commercial notarié?

Dans notre cas nous avions signé, avec le preneur, une convention annexe au bail où nous nous engagions à ne pas réviser le loyer à condition que celui ci soit à jour de ses paiements, ce qui n'a pas été le cas puisqu'il a cumulé un retard de paiement de loyers de 16 mois. Nous avons entamé une procédure d'expulsion, mais, la convention n'ayant pas été respectée par le locataire, pouvons nous aujourd'hui lui réclamer les arriérés des 5 dernières années de loyers que nous n'avons pas indexés depuis la date de la convention?

Merci pour votre réponse
SR
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