Oubli d'augmentation d'un loyer commercial

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 scalou64 -
Bonjour,

j'ai oublié en 2008, l'augmentation triennale d'un loyer d'un local commercial.

Comment faire, est-ce que je peux faire une augmentation maintenant, et est-ce que c'est rétroactif.

cordialement

NIAOULY
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2 réponses

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Question intéressante....normalement la prescription en matière d'arrérages est de 5 ans. Cela étant la révision du bail commercial n'est pas automatique et doit être demandé par acte extrajudiciaire ou LRAR. Tant que la révision n'est pas demandée la créance n'est pas née à mon avis donc pas de rétroactivité réellement envisageable. Par contre vous devez pouvoir demander la révision à partir d'aujourd'hui jusqu'à la prochaine période triennale.
merci, c'est ce qu'il me semblait.
cordialement
NIAOULY
> niaouly
Bonjour

Aucune rétroactivité possible, vous notifiez votre demande quand vous vous rendez compte de l'oubli et votre révision part de cette date.

Si vous êtes dans le cadre de la 1ère révision triennale, cela décale de 3 ans + 1 jour la 2ème révision triennale et ensuite selon date vous vous recalez sur le renouvellement du bail commercial à la date anniversaire.
Bonjour,

J'ai lu votre réponse concernant la réclamation d'arriérés en cas de non ré-indexation des loyers des baux commerciaux où vous indiquez que :"Cela étant la révision du bail commercial n'est pas automatique et doit être demandé par acte extrajudiciaire ou LRAR. Tant que la révision n'est pas demandée la créance n'est pas née à mon avis donc pas de rétroactivité réellement envisageable"

Pouvez vous me dire si cela concerne également la révision annuelle des loyers prévue dans un bail commercial notarié?

Dans notre cas nous avions signé, avec le preneur, une convention annexe au bail où nous nous engagions à ne pas réviser le loyer à condition que celui ci soit à jour de ses paiements, ce qui n'a pas été le cas puisqu'il a cumulé un retard de paiement de loyers de 16 mois. Nous avons entamé une procédure d'expulsion, mais, la convention n'ayant pas été respectée par le locataire, pouvons nous aujourd'hui lui réclamer les arriérés des 5 dernières années de loyers que nous n'avons pas indexés depuis la date de la convention?

Merci pour votre réponse
SR
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surprenant, est ce bien un bail commercial, est-ce bien une révision qui est prévue ?
Extrait du code du commerce :
Article L145-37

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L145-38
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 47

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.

Article L145-39

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
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