Une condition suspensive est-elle une clause, un engagement du compromis ?

Motunono -
Utilisateur anonyme - 8 mars 2020 à 10:33

Bonjour,
peut-on demander la vente forcée d'un compromis resté sans réitération ET l'accomplissement de sa condition suspensive ?Si le tribunal ordonne la vente forcée après avoir déclaré la condition "réputée réalisée" peut-il alors ordonner sa réalisation (de la CS) ?
Merci de vos réponses

A voir également:

Une condition suspensive est-elle une clause, un engagement du compromis ?
Donation sous condition suspensive - Guide
Comment rediger une lettre d'engagement - Guide
Attribution sous condition suspensive - Forum Habitation
Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
Contrat d'engagement réciproque rsa forum ✓ - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
La condition suspensive protège l'acquéreur. Si elle est réalisée, elle ne le protège plus.
Demandez à votre notaire de le mettre en demeure soit d'acheter soit d'abandonner le séquestre.
Il n'y a pas de "vente forcée" en l'occurrence.

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