Rupture conventionnelle pour vente de commerce

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 Rirififiloulou -
Bonjour,

Mon employeur m'a annoncé il y a quelques temps la vente de son commerce, dans lequel je suis employé. Le repreneur ne souhaite pas conserver mon poste, donc mon employeur actuel souhaite se séparer de moi juste avant la vente de son commerce.
Il me propose une rupture conventionnelle. Or, je ne souhaite pas partir de mon gré.

J'ai lu sur le site du service public que le repreneur était obligé de me reprendre après la vente.

Pourrait-il me proposer le licenciement économique ?
Avec ce dernier pour "suppression de poste", j'aurais une indemnité ARE de 75% au lieu de 57% avec une rupture conventionnelle.

Quand je lui en ai parlé, il s'est automatiquement braqué et m'a menacé de m'assigner aux Prud'Hommes. Qu'en pensez-vous ?
Accepter la rupture ou me battre pour le licenciement économique ou le maintien de mon poste par le nouvel employeur ?

Merci d'avance.
Bon week-end.

2 réponses

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bonjour
que ce soit lui ou le repreneur, vous n'êtes pas obligée d'accepter une rupture conventionnelle
s'ils ne veulent plus de vous, ils devront , dans ce cas, vous licencier.
>
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Je viens de consulter le lien que vous avez mentionné.

Hier, un expert en droit du travail du Ministère du Travail (contacté au 3939) me disait que je pouvais prétendre au licenciement économique :

L1233-3 du Code du travail : “Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail (...)”.

Je ne sais plus trop quoi penser.
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2 451 > Cedric55
d'un élément essentiel du contrat de travail (...)”.<gras>
Oui, mais il ne change pas votre contrat de travail, ça reste le même , dans la même entreprise pour les mêmes conditions.
c'est vrai aussi, ça peut se discuter...
attendez d'autres réponses plus éclairées pour voir.
>
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Bonsoir

Petite précision le 3939 n'est pas une émanation du ministère du travail qui a son propre numéro d'information le 0 806 000 126
Le nouvel employeur doit justifier d'un motif économique pour procéder au licenciement.
Il faut voir pour quel motif il ne souhaite pas reprendre le salarié.
Le cas de figure classique dans les petits commerces c'est la vente d'une entreprise où l'employeur travaille avec un salarié. Puis l'entreprise est achetée par un couple qui, legetimement, veut travailler ensemble. Du coup plus de place pour le salarié, le licenciement se justifie par la suppression du poste.
Par contre si c'est juste pour faire table rase du passé et repartir avec un autre salarié ensuite c'est niet.
Il arrive que le repreneur, généralement en position de force dans la négociation pose comme condition de la réalisation de la vente le départ des salariés aux frais du vendeur. C'est peut être le cas ici et cela expliquerait la réaction épidermique de votre employeur.
Ne culpabilisez pas... ça n'empêche pas les ventes de se faire la plupart du temps et, de toute façon, ce n'est pas votre problème.
Confirmez lui votre refus dans un courrier recommandé dans lequel vous retranscrirez vos échanges, invitez le à engager une procédure au tribunal s'il l'estime justifiée et concluez votre courrier par la mention"copie à l'inspecteur du travail" à qui vous enverrez un double.
Cela devrait l'amener à plus de mesure et vous permettra de partir dans de meilleures conditions
> Rirififiloulou
Merci pour votre réponse complète.

C'est exactement ce qu'il se passe en ce moment.
Mon employeur actuel et l'acheteur ont convenu de mon départ comme condition de reprise du petit commerce. En gros, ils font leurs affaires, à mon détriment.

En effet, c'est culpabilisant parce que j'ai l'impression d'empêcher la vente...

Je n'aurais pas envie d'aller jusqu'au tribunal et aux Prud'Hommes...
J'étais prêt à accepter un licenciement économique (pour arranger toutes les parties et être un petit plus en paix).

Car je vous avoue que depuis que j'ai annoncé le refus de rupture conventionnelle, l'ambiance avec mon employeur actuel n'est pas du tout au beau fixe et il me met la pression avec des "On ira aux Prud'Hommes", "Tu n'as qu'à te mettre en maladie", etc.

J'ai l'impression d'être dans une impasse, parce que je n'ai pas envie d'engager de démarches lourdes pour faire valoir mes droits.
> Cedric55
Bonjour

Je vous réitère mon conseil de manifester votre refus par courrier avec copie à l'inspecteur du travail.
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tant, qu'il n'y a rien sur écrit, vous n'avez rien a faire... vous attendez la suite.
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