Etat lieux vente fonds de commerce
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TARENTAISE73
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tarentaise73 -
tarentaise73 -
bonjour,
Je vends mon fonds de commerce. Le propriétaire des murs m'impose de faire un état des lieux avec l'acquéreur. . N'est-ce pas au propriétaire de faire l'état des lieux avec l'acquéreur ? Dois-je faire un état des lieux de "sortie" Je n'ai pas fait d'état des lieux "entrée"
Merci pour vos réponses
Je vends mon fonds de commerce. Le propriétaire des murs m'impose de faire un état des lieux avec l'acquéreur. . N'est-ce pas au propriétaire de faire l'état des lieux avec l'acquéreur ? Dois-je faire un état des lieux de "sortie" Je n'ai pas fait d'état des lieux "entrée"
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Le plus simple est de faire un état des lieux tripartites (bailleur, vendeur et acquéreur). En général, l'acquéreur reprend le fonds en l'état et il reprend les obligations que lui impose le bail, notamment concernant les réparations et l'entretien). Donc en tant que vendeur, en général vous êtes peu impliqué par cet état des lieux même s'il est obligatoire.
Pour le transfert du droit au bail compris dans le fonds, le vendeur et l'acquéreur doivent établir un état des lieux (C. com. art. L 145-40-1).
Bien que la lettre de l'article L 145-40-1 du Code de commerce ne prévoie un état des lieux qu'entre le bailleur et le locataire, entendu ici comme le cessionnaire, il est recommandé de dresser l'état des lieux en présence du cédant, au cas où l'un ou l'autre aurait à réclamer à ce dernier réparation pour des dégradations ou des travaux non autorisés. En effet, l'état des lieux devant être contradictoire, il ne saurait être opposé au cédant s'il n'y a pas participé.
Voici un lien intéressant sur la question :
https://www.village-justice.com/articles/Bail-commercial-obligation,18847.html
Dernière chose, si vous êtes passé par un avocat (ce que je conseille) ou un notaire pour procéder à cette cession, vous pouvez lui poser la question. Il vous répondra très rapidement j'en suis sûr.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Le plus simple est de faire un état des lieux tripartites (bailleur, vendeur et acquéreur). En général, l'acquéreur reprend le fonds en l'état et il reprend les obligations que lui impose le bail, notamment concernant les réparations et l'entretien). Donc en tant que vendeur, en général vous êtes peu impliqué par cet état des lieux même s'il est obligatoire.
Pour le transfert du droit au bail compris dans le fonds, le vendeur et l'acquéreur doivent établir un état des lieux (C. com. art. L 145-40-1).
Bien que la lettre de l'article L 145-40-1 du Code de commerce ne prévoie un état des lieux qu'entre le bailleur et le locataire, entendu ici comme le cessionnaire, il est recommandé de dresser l'état des lieux en présence du cédant, au cas où l'un ou l'autre aurait à réclamer à ce dernier réparation pour des dégradations ou des travaux non autorisés. En effet, l'état des lieux devant être contradictoire, il ne saurait être opposé au cédant s'il n'y a pas participé.
Voici un lien intéressant sur la question :
https://www.village-justice.com/articles/Bail-commercial-obligation,18847.html
Dernière chose, si vous êtes passé par un avocat (ce que je conseille) ou un notaire pour procéder à cette cession, vous pouvez lui poser la question. Il vous répondra très rapidement j'en suis sûr.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci. Très cordialement