Plainte au bâtonnier

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BmV
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Bonjour,
L’année dernière, un procès m’a été intenté à Moscou par le fils du premier lit de mon défunt mari, artiste-peintre, pour le partage de la succession entre lui et moi-même.
La partie adverse s’est adressée au bureau de Moscou d'un cabinet d’avocats français pour déterminer, entre autres, si la législation française considère que les œuvres d’art créés par l’un des époux mariés sous régime de la communauté des biens aux acquêts entrent dans la communauté ou s’ils sont propriété privée de l’époux-auteur.
Un avocat de ce cabinet a rédigé un mémorandum qui a été présenté au tribunal de Moscou comme émanant d’un « spécialiste indépendant », l'avocat en question s’abstenant de mentionner le fait que le cabinet représente en France les intérêts de la partie adverse.
Dans son mémorandum, l'avocat dit : « Compte tenu du fait que la législation française n’attribue clairement ces œuvres ni à la propriété privée de l’époux-auteur ni à la communauté des époux, il existe des positions différentes quant au régime légal devant être appliqué aux œuvres en tant qu’objets matériels. Ainsi, il existe une jurisprudence (2) conformément à laquelle les propriétés intellectuelles de l’œuvre ne dépendent pas de ses propriétés matérielles et donc, que l’œuvre en tant qu’objet matériel doit faire partie des biens communs des époux du fait qu’elle a été créée pendant le mariage. Cependant, il existe une jurisprudence différente (3) concernant cette question, d’après laquelle le support matériel de l’objet des droits d’auteur relève de la propriété privée de l’époux-auteur. »
Il cite donc deux arrêts de justice, sans donner leur texte ni hyper-liens qui permettraient de retrouver ces textes sur internet.
La note de bas de page n° 2 se rapporte à l’arrêt de la Cour de Cassation de France, 1ère chambre civile du 12.05.2011, n°10-15666 qui affirme clairement que les œuvres créées pendant le mariage font partie de la communauté des biens entre les époux. Du reste, le jugement ne porte que sur la propriété commune des œuvres non dévoilées, le caractère commun des œuvres dévoilées n’étant même pas contesté par les plaidants. La n°3 se rapportant à l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 12.01.2004 n°1/03868 devrait, logiquement, établir que les œuvres d’art créées par l’un des époux mariés sous régime de la communauté des biens aux acquêts appartiennent à l’époux-auteur.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble étant rendu caduc par la décision de la Cour de Cassation ultérieure, l'avocat n’avait pas, me semble-t-il, à le citer mais surtout, lorsque mon conseil à Paris a essayé de retrouver cet arrêt de la Cour d’appel de Grenoble il s’est avéré introuvable. On peut donc formuler deux hypothèses : soit il a intentionnellement modifié la date et/ou le numéro de l’arrêt, soit cet arrêt n’existe tout simplement pas et il a donné des références fictives.
C’est pourtant sur la base de son mémorandum que la justice russe a jugé que les tableaux ne faisaient pas partie de la communauté des biens entre époux et m’a spoliée de ma moitié de l’époux survivant.
Mon conseil à Moscou s’est adressé à la représentation russe du cabinet d'avocats en question pour leur demander de nous communiquer le texte de cet arrêt fantomatique, demande qui est restée sans réponse.

Il y une dizaine de jours, j'ai adressé une plainte au bâtonnier de Paris en exposant les faits ci-dessus. On m'a répondu que ma plainte ne serait pas examinée et que je devais m'adresser à mon avocat qui, s'il estime qu'il y a une entorse à la déontologie, pourrait contacter le bâtonnier. Seulement, mon avocate française m'a expliqué que, étant engagée dans un procès avec cet avocat indélicat défendant la partie adverse, elle ne pouvait pas agir contre lui auprès du bâtonnier.
Que puis-je faire ?

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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

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