Succession toujours en attente

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condorcet
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Bonjour,

mon pere dcd le 31 mars 1999, laissant 3 heritiers. mon frere et moi, et sa coinjointe, pacs . heritiere par testament olographe en bonne et due forme
probleme: a la lecture des derniers releves bancaires, apparait un virement internet, en date du 27 mars 1999, en faveur de sa conjointe. j'en ai informe le notaire ( meme notaire pour les trois heritiers ) par lr/ar pour que cette somme soit rapportee a l'actif net. ( oublions pour l'instant un eventuel recel d'heritage )
Le notaire, absolument d'accord, aurait demande remboursement de cette somme.

plus rien depuis de nombreux mois!!!

j'ai donc propose au notaire de ne plus demander de remboursement mais d'etablir le rapport civil, de determiner la quote part de chaque heritier, en tenant compte bien sur, des sommes deja percues par la conjointe de mon pere.
ainsi je pense que le notaire pourra avoir connaissance de la decision de chaque
heritier je precise que le montant des cptes bancaires bloques permets de desinteresser chaque heritier en rapport avec sa quote part
et si desaccord je pense a prendre un avocat

svp qu'en pensez vous?
desole pour la longueur mais j'ai voulu etre precis

merci a vous tous

2 réponses

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29 mars 2020
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par contre, volonte de tricher ou pas, je pensais que cette somme devait obligatoirement etre rapportee a l'actif
Je serais plus sévère que vous ne l'êtes.

Votre père vivant ses tout derniers jours sur un lit d'hôpital n'était plus physiquement dans un état de santé lui permettant de prendre un telle décision en toute connaissance en faisant ce virement.

Sa compagne disposant du code d'accès de la carte bancaire ou d'une procuration en a usé, abusé et profité pour effectuer une ponction sur ce compte à son profit.
Tant qu'à faire pourquoi se gêner !

Cette attitude est tout simplement un "abus de confiance", au sens pénal du terme, susceptible d'être sanctionnée par une condamnation prononcée par un tribunal correctionnel.'

Si, vous ne voulez pas en arriver à ce stade, mettez-lui le marché en main, soit :
-vous versez la somme prélevée à la caisse du notaire et on "efface l'ardoise";
-vous ne la versez pas et vous partirez entre 2 gendarmes les menottes aux mains !!

Je suis persuadé qu'elle comprendra.

Enfin ! Il y a tout lieu de le penser !!
jlb06
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7 mars 2020

oui peut etre
mais je veux eviter procedure longue et couteuse. de plus je ne veux pas que les dernieres volontes de mon defunt pere soient contrariees par les agissements de sa compagne
ma question. je veux que cette somme soit rapportee a l'actif net et bien sur deduit de sa quote part
ais je bien demander au notaire ce qu'il fallait car apparemment c est pas un rapide
apres si pas accord amiable. chacun assumera ses actes et j'aurais ainsi les docs nexessaires pour aller plus loin et bien sur ds cas tant pis pour les fautifs
condorcet
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29 mars 2020
12 513 > jlb06
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7 mars 2020

ma question. je veux que cette somme soit rapportée a l'actif net et bien sur déduit de sa quote partN
Ma réponse dans mon message n°3 va dans ce sens.

ais je bien demander au notaire ce qu'il fallait car apparemment c est pas un rapide
Le notaire lui a adressé un courrier dans ce but.
Il attend la réponse et ne peut faire + .
Elle sait qu'elle est en mauvaise position.
Elle joue "la montre" en espérant que le temps fera que rien ne se passera.
Les gens butés ont tout intérêt à se faire oublier en conservant le silence.
Si sa situation avait été juridiquement claire et limpide elle aurait réagi de suite.

après si pas accord amiable. chacun assumera ses actes et j'aurais ainsi les docs nécessaires pour aller plus loin et bien sur ds cas tant pis pour les fautifs
Si vous n'obtenez pas un résultat concret confiez cette affaire à un avocat.
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a la lecture des derniers releves bancaires, apparait un virement internet, en date du 27 mars 1999, en faveur de sa conjointe.
Ce virement a-t-il été opéré par votre père ou par sa compagne disposant d'une éventuelle procuration lui permettant d'accéder à son compte personnel ?
jlb06
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7 mars 2020

d'abord, merci condorcet de vous interesser et aussi rapidement a mon probleme.

en date du 27 mars, mon pere etait en train de vivre ses derniers jours a l'hopital.
mais je ne peux repondre d'une maniere certaine a votre question
je serais toutefois etonne que mon pere ait fait ce virement, puisqu'il a pris la peine d'etablir quelques mois auparavant un testament olographe instituant sa conjointe comme heritiere de la quotite disponible
je ne peux egalement prouver que sa conjointe etait en possession des codes et mdp pour etablir ce virement
c'est une des raisons pour lesquelle je voudrais eviter une procedure judiciaire

par contre, volonte de tricher ou pas, je pensais que cette somme devait obligatoirement etre rapportee a l'actif. ne serait ce que pour ne pas depasser la quotite disponible revenant a sa conjointe. quotite maxi 1/3 en presence de deux heritiers reservataires

dans l'attente de vous lire
cordialement
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