succession toujours en attente

Question

Bonjour,

mon pere dcd le 31 mars 1999, laissant 3 heritiers. mon frere et moi, et sa coinjointe, pacs . heritiere par testament olographe en bonne et due forme
probleme: a la lecture des derniers releves bancaires, apparait un virement internet, en date du 27 mars 1999, en faveur de sa conjointe. j'en ai informe le notaire ( meme notaire pour les trois heritiers ) par lr/ar pour que cette somme soit rapportee a l'actif net. ( oublions pour l'instant un eventuel recel d'heritage )
Le notaire, absolument d'accord, aurait demande remboursement de cette somme.

plus rien depuis de nombreux mois!!!

j'ai donc propose au notaire de ne plus demander de remboursement mais d'etablir le rapport civil, de determiner la quote part de chaque heritier, en tenant compte bien sur, des sommes deja percues par la conjointe de mon pere.
ainsi je pense que le notaire pourra avoir connaissance de la decision de chaque 
heritier je precise que le montant des cptes bancaires bloques permets de desinteresser chaque heritier en rapport avec sa quote part
et si desaccord je pense a prendre un avocat

svp qu'en pensez vous?   
desole pour la longueur mais j'ai voulu etre precis

merci a vous tous

condorcet · Answer

a la lecture des derniers releves bancaires, apparait un virement internet, en date du 27 mars 1999, en faveur de sa conjointe. 
Ce virement a-t-il été opéré par votre père ou par sa compagne disposant d'une éventuelle procuration lui permettant d'accéder à son compte personnel  ?

condorcet · Answer

par contre, volonte de tricher ou pas, je pensais que cette somme devait obligatoirement etre rapportee a l'actif
Je serais plus sévère que vous ne l'êtes.

Votre père vivant ses tout derniers jours sur un lit d'hôpital n'était plus physiquement dans un état de santé lui permettant de prendre un telle décision en toute connaissance en   faisant  ce virement.

Sa compagne disposant du code d'accès de la carte bancaire ou d'une procuration en a usé, abusé  et profité pour effectuer une ponction sur ce compte à son profit. 
Tant qu'à faire pourquoi se gêner !

Cette attitude est tout simplement un "abus de confiance", au sens pénal du terme,  susceptible  d'être sanctionnée par une condamnation prononcée par un tribunal correctionnel.'

Si, vous ne voulez pas en arriver à ce stade, mettez-lui le marché en main, soit :
-vous versez la  somme prélevée à la caisse du notaire et  on "efface l'ardoise";
-vous ne la versez pas et vous partirez entre 2 gendarmes les menottes aux mains !!

Je suis persuadé qu'elle comprendra.

Enfin ! Il y a tout lieu de le penser !!

Succession toujours en attente

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