Remboursement des frais de transport

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 Rirififiloulou -
Bonjour,

Je suis en CDD dans une maison de retraite et cela depuis 10 ans
Entre 2011 et 2016 j'avais 2 employeurs, un, en CDI (pendant 20 ans) et l'autre c'est la maison de retraite à qui je n'avais jamais demandé le remboursement de mes frais de transport parce que l'autre le faisait déjà.
Ayant perdu mon travail chez le premier employeur (CDI), j'ai commencé à donner mes attestations annuelles de carte Navigo au Second employeur qui de temps en temps fait appel à moi.
Parfois je fais entre 6 nuits/mois et 15 nuits/mois J'avais constaté qu'il me payait le remboursement au début puis je n'y ai plus fait attention jusqu'à il y a peu de temps, en décembre 2019.
Que dois je faire pour qu'il me rembourse mes frais.
Au mois de janvier 2020, je lui ai donné mon attestation annuelle, j'ai travaillé 10 nuits et je viens de voir que les frais de transport n'ont pas été remboursé alors que je leur avait fait la remarque par lettre recommandée avec accusé réception qu'il me devait des années de frais de transport non remboursé.
Je suis inscrite au pôle emploi depuis 2016, et j'ai 59 ans et je n'ai pas les moyens de me payer un avocat, que dois je faire pour qu'il me rembourse mes frais car j'avais cru comprendre que je pouvais faire ma demande sur les 3 dernières années.
Merci de m'aider.
Marguerite G

5 réponses


Prescription légale de 3 ans

Bonjour

Quel était votre statut dans cette maison de retraite ? Vacataire de la fonction publique ? CDD de droit privé ?
J'étais vacataire et j'y travaille encore. (Association pour la Gestion d'oeuvres Sociales, Maison de Retraite de Malnoue à Emérainville, je suis APVA (Auxiliaire de Vie pour Personne Âgée). Convention du 31/10/1951.

Donc c'est bien du droit privé
L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût de l'abonnement si vous travaillez au moins à mi-temps.
Si c'est moins il prend en charge au prorata du temps de travail sur la base d'un mi temps.
Merci de votre réponse, mais je dois remonter à combien d'années. J'ai cru comprendre que c'était rétro-actif sur les 5 dernières années ou 3 dernières années.

Quelle est la bonne réponse?

cordialement
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