Problème État des Lieux
Minilolotte
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6 mars 2020 à 15:51
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 mars 2020 à 18:46
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djivi38
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Modifié le 6 mars 2020 à 18:48
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bonjour,
un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, se fait logement vide de meubles (sauf évidemment si location meublée, bail de 1 an), et la remise des clés par le bailleur ou le rendu des clés par le locataire se fait à la fin de l'EDL.
Quand il n'y a pas d'EDLE, le logement est réputé avoir été remis en "bon état", et tout sera comparé, au sortir du locataire, à du "bon état".
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Articles 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
"ils ont mis 2 mois à faire passer à la société de gestion les 3 chèques de loyer, honoraires et caution, se qu'il fait qu'à la sortit on nous demandait de payer 3000€ au lieu de 2000€ !"
J'espère que vous n'avez pas payé ces 3000 €.... vu que vos loyers avaient été payés.
cdt.
un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, se fait logement vide de meubles (sauf évidemment si location meublée, bail de 1 an), et la remise des clés par le bailleur ou le rendu des clés par le locataire se fait à la fin de l'EDL.
Quand il n'y a pas d'EDLE, le logement est réputé avoir été remis en "bon état", et tout sera comparé, au sortir du locataire, à du "bon état".
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Articles 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
"ils ont mis 2 mois à faire passer à la société de gestion les 3 chèques de loyer, honoraires et caution, se qu'il fait qu'à la sortit on nous demandait de payer 3000€ au lieu de 2000€ !"
J'espère que vous n'avez pas payé ces 3000 €.... vu que vos loyers avaient été payés.
cdt.