Déclaration préalable modificative PLU PLUM

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matthcorg
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Bonjour et merci d'avance pour vos futures réponses.
Je vous explique notre cas, nous avons remplacé une véranda par une extension bois en faisant appel à une architecte. La DP a été déposée et validée sur un PLU. Nous n'avons pas pu faire exactement ce qui a été déposé en raison du coût du chantier (couverture et ouvertures différentes mais même volumétrie). Le chantier se termine et je décide de faire une DP pour remettre dans les clous ce que nous avons construit et là, surprise, le PLU a changé et il est passé au PLUM. Ce nouveau PLUM déclare notre parcelle inondable par ruissellement. Du coup l'urbanisme refuse de me valider ma nouvelle DP…
Que puis-je faire ? Nous commençons à paniquer…

7 réponses

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M'est avis que même en ayant respecté les cotes ils auraient attaqué...
Va falloir faire preuve de patience
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Bonjour

Votre nouvelle DP a été refusée mais cela ne remet pas en cause celle que vous avez obtenu précédemment. Les travaux n'étant juste pas conformes à ceux de l'autorisation obtenue, vous n'enverrez jamais la DAACT en mairie...
Merci pour la réponse. Ce qui complique la donne c’est que nos voisins attaquent cette déclaration. Nous comptions bien tout remettre en ordre. Mais nous n’avons pas eu le temps. Ils ont attaqué avant que l’on mette a jour. Mais je me dis que c’est un autre problème. On me conseille d’ecrire à un élu ou à une association de consommateurs... on est bien paumé
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29 mars 2020
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Donc là mes voisins auront de tt facon gain de cause du fait que la DP ne soit pas respectée ?

Si l'objet du recours des voisins est uniquement lié à la perte d'ensoleillement ils ne pourront arguer que les travaux ne respectent pas ce qui a été autorisé. D'ailleurs qu'ont fait les voisins: un recours gracieux, un recours contentieux ou ils ont saisi la justice civile (perso je pencherai pour la dernière hypothèse)

Quelles peuvent les conséquences ?

Ce sera au juge de décider (si les voisin ont saisi le juge civil). Au pire, ce serait une démolition et remise à l'état initial du terrain. Encore faut-il que la perte d'ensoleillement soit prouvée.

Vous pensez qu'expliquer tout ça devant un adjoint au maire peut être profitable ?

S la justice est saisie la mairie ne prendra pas partie

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Ils attaquent pour quelle raison ?
matthcorg
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10 mars 2020

Perte d'ensoleillement. Nous sommes 20cm au dessus de la DP… Le géomètre commissionné par le juge semblait plutôt de notre côté, nos parcelles étant orientées Nord Ouest.
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31 mars 2020
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Une "Perte d'ensoleillement" se plaide au tribunal civil.
Et ça ne remet donc pas en cause directement la DP.

S'ils attaquent cette DP en mairie, ils seront déboutés car aucun trouble anormal de voisinage de ce genre ne peut être envisagé dans un document administratif ; ils ne peuvent attaquer la DP que si elle est contraire aux règles administratives, notamment celles du PLU.
matthcorg
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10 mars 2020
> BmV
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Je suis sur Nantes… je ne pense pas pouvoir avoir le maire directement. Je pensais voir ça avec l'adjoint au maire de mon quartier. L'urbanisme ne veut plus rien savoir sur notre dossier. :(
BmV
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9 467 > matthcorg
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Avec l'adjoint, oui, pourquoi pas....
> BmV
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31 mars 2020

Dans le fond quelles sont les possibilités que j’ai pour remette en règle la déclaration préalable. Si je ne le fais pas les voisins vont s’engouffrer dans la brèche non ?
Josh Randall
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29 mars 2020
4 499 > Matthcor
quelles sont les possibilités que j’ai pour remette en règle la déclaration préalable

Il aurait fallu respecter ce qui était prévu dans l'autorisation obtenue initialement. Le souci est qu'aujourd'hui, toute demande devrait faire l'objet d'un refus à cause du classement en zone inondable.

Et produire une nouvelle autorisation serait illégal même une autorisation tacite. La nature des travaux eux-même fait que les voisins ont attaqué. Un nouvel affichage, leur donnerait encore plus de légitimité à attaquer la décision.
matthcorg
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> Josh Randall
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29 mars 2020

Ce que je trouve dingue, c'est que nous sommes sur la même implantation au sol. Nous n'avons rien changé qui soit en lien avec le fait que la parcelle soit devenue inondable. nous n'avons changé que le haut de l'extension.
Donc là mes voisins auront de tt facon gain de cause du fait que la DP ne soit pas respectée ?
Quelles peuvent les conséquences ?
Vous pensez qu'expliquer tout ça devant un adjoint au maire peut être profitable ?

C'est quand même fou. On a juste voulu revoir la projet à la baisse. Tout se joue sur ne histoire de calendrier en fait. Si nous avions déposé la nouvelle DP juste avant le nouveau PLU, ce serait passé…
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La maison de ces voisins était en location quand nous nous sommes lancés dans cette extension. Je viens de voir le texte suivant :

"Si le voisin ne respecte pas l'une de ces deux conditions et n'apporte pas une preuve de la détention de son bien ou de l'occupation régulière des lieux, il ne pourra pas mener à bien son recours contre votre permis de construire. En effet, la juridiction administrative rejettera sa requête pour irrecevabilité. Par conséquent, vous serez en mesure de débuter la construction de votre projet urbanistique."

Si l'on arrive à prouver qu'ils n'étaient jamais là par des attestations sur l'honneur des autres voisins directs, vous pensez que ça puisse avoir un poids ? On se demandait pourquoi ils venaient sortir leurs poubelles (avec de faux déchets) tt les semaines…
matthcorg
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Désolé, je mélange deux problèmes…
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J'espère vraiment que l'on va limiter les dégâts. :(
J'imagine même pas la perte d'argent entre la démolition et remettre comme avant… Sachant qu'il faudrait surement se remettre au PLU actuel. Bref, l'enfer !
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