Location

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anemonedemer
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1 avril 2020
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Bonjour,
nous sommes en location depuis 4 ans et nous désirons construire une terrasse en bois amovible sur une hauteur de 60 cm a coté d'une véranda,
la propriétaire nous l'interdit en a-t'elle le droit ?
Nous avons également une voiture qui ne roule pas pour le moment et une remorque sur notre terrain qui ne gêne personne mais elle insiste aussi pour que nous enlevions tout !!
en a-t-elle le droit aussi ?
MERCI d'avance de votre réponse ,
cordialement,
Hélène.

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mardi 21 février 2017
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1 avril 2020
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Bonjour,
La loi de 89 (article 7) dit que vous êtes obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;


Donc pour la véranda c'est à éviter !

Le terrain est-il loué avec la maison ou bien est-ce une zone commune ? Relisez le bail.
Si loué à votre usage, vous y garez vos véhicules, sauf si atteinte à l'environnement(pollution) ou nuisances anormales.
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