ASL Et changement d'usage
Emilieemma
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rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis en train d'acheter une maison pour y installer mon cabinet d'assistante parentale, ainsi que 2 autres thérapeutes bien être et un espace d'ateliers enfants.
Cette maison se situe dans un lotissement constitué en ASL.
J ai demandé à la mairie l'autorisation pour un changement d'usage (et bon de destination), qui m à été accordé.
Ma notaire me demande si je souhaite une condition suspensive à la vente,
Suis je dans l'obligation de prévenir l'ASL de se changement d'usage ? Ai je besoin de leur autorisation ?
Peuvent ils aller contre la décision de la mairie ?
J'ai en ma possession les statuts et rien n'y ai mentionné sur cela...
Ma notaire n'a pas la réponse à ces questions...
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement
Emilie
Je suis en train d'acheter une maison pour y installer mon cabinet d'assistante parentale, ainsi que 2 autres thérapeutes bien être et un espace d'ateliers enfants.
Cette maison se situe dans un lotissement constitué en ASL.
J ai demandé à la mairie l'autorisation pour un changement d'usage (et bon de destination), qui m à été accordé.
Ma notaire me demande si je souhaite une condition suspensive à la vente,
Suis je dans l'obligation de prévenir l'ASL de se changement d'usage ? Ai je besoin de leur autorisation ?
Peuvent ils aller contre la décision de la mairie ?
J'ai en ma possession les statuts et rien n'y ai mentionné sur cela...
Ma notaire n'a pas la réponse à ces questions...
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement
Emilie
A voir également:
- ASL Et changement d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez rien trouver dans les statuts puisque que la fonctionnalité de l'ASL est la gestion (voir la propriété) de biens communs en indivis comme la voirie, des E.V.....
Là où vous pouvez trouver quelque chose, c'est dans le CdC du lotissement élaboré au moment o le promoteur a élaboré et déposé le PC du lotissement. Maintenant, si la Mairie vous a écrit que vous pouviez faire, il ne devrait pas y avoir de soucis. Vérifiez tout de même le CdC afin de vérifier si l'installation d'activités commerciales seraient interdites....
Vous ne pouvez rien trouver dans les statuts puisque que la fonctionnalité de l'ASL est la gestion (voir la propriété) de biens communs en indivis comme la voirie, des E.V.....
Là où vous pouvez trouver quelque chose, c'est dans le CdC du lotissement élaboré au moment o le promoteur a élaboré et déposé le PC du lotissement. Maintenant, si la Mairie vous a écrit que vous pouviez faire, il ne devrait pas y avoir de soucis. Vérifiez tout de même le CdC afin de vérifier si l'installation d'activités commerciales seraient interdites....
La législation juridique et financière évolue en permanence...