Succession décès de ma mère

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 Happpy -
Bonjour,

Ma maman est décédée le 14 août 2018. Elle avait la double nationalité. Elle habitait depuis ses 25ans en France. Elle a fait le testament en Espagne. Quelle loi doit on appliquer. Française ou espagnole. Des biens sont en Espagne et d autres sont en France.

2 réponses

Bonjour
je me demande si vous avez bien compris ce que vous ont dit ces deux notaires et cet avocat, car ce que vous rapportez dénoterait une certaine incompétence de leur part.
En l'espèce , il n'est fait état d'aucune professio juris aux termes de laquelle votre mère aurait choisi la loi applicable à sa succession (loi catalane ou loi française )En conséquence, votre mère étant résidente française, c'est la loi française qui est applicable à la succession , sauf s'il était démontré par l'un des héritiers que votre mère avait plus d'attaches -professionnelles et familiales avec l'Espagne qu'avec la France.
Enfin je rappelle que la loi applicable le sera tant pour les biens situés en Espagne que pour les biens situés en France.
Je précise enfin, que même s'il y a une loi catalane, C'est l'Espagne qui est la signataire de la convention européenne et non la Catalogne qui n'est pas un Etat.
j'ajoute enfin que pour ce qui concerne le testament, il sera appliqué , sauf si ses dispositions sont contraires à l'ordre public international français de droit privé.
> Happpy
règlement européen N° 650/2012 du 4/7/2012
> Ulpien1
Merci encore
> Ulpien1
Re bonjour, je suis allée regarder l article, et je ne comprends pas qu'elle différence avec le nouveau texte du 7 août 2015. A partir de cette date l article de 2012 s applique?


Merci d avance
> Happpy
Bonjour
Vous avez demandé où peut-on trouver les textes concernés. Si vous posez cette question c'est que vous considérez que vous possédez la formation nécessaire pour les interpréter et que vous n'avez donc pas besoin de l'interprétation que je vous ai donnée.Sans doute vouliez-vous vérifier si je ne vous avais pas donné une fausse interprétation...
Au passage je vous précise qu'il ne s'agit pas d'un article , mais d'un règlement voté par le parlement européen.
> Bonjour
Non pas du tout je n' ai pas la formation pour interpréter mais je vous assure que l affaire n est pas simple, puiqu un avocat affirme a la soeur que c est la loi catalane. Que le notaire français dit qu il ne est pas juriste..et nous dit que nous pouvons choisir la loi..enfin je vous remercie et je n' ai pas du tout voulu vous froisser.
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. Quelle loi doit on appliquer. Française ou espagnole

Elle résidait en France, donc application de la Loi française (cf Johnny)
Merci pour votre réponse, mais il faut savoir que le testament elle l a fait en Catalunya. Elle n'a pas mentionner qu elle voulait la loi catalane. En fait se qui pose problème dans ce cas c est que...nous sommes 6 enfants ma mère avait deux maisons et un terrain . Elle a divisé ses biens en deux. Le terrain pour deux de mes soeurs. Une d entre elle est décédée un an avant ma mère. Cette dernière voulait changer son testament mais elle en n a pas eu le temps. La loi catalane dit que la moitié du terrain revient en intégralité (ma sœur décédée n avait pas d enfants et célibataire) a la sœur qui a hérité de la moitié du terrain. La loi française dit que la moitié est divisée par les cinq enfants restants. Alors pourriez vous me donner des textes qui confirme que c est la loi française. Le notaire français dit que nous avons le choix entre les deux mais si un seul d entre nous décidé que ce soit la française alors ca sera la française. Le notaire espagnol dit qu il y a possibilité que ce soit la catalane. Et l avocat catalan pris par ma soeur dit qu elle peut aller signer l acte que c est la loi catalane. C est compliqué.
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