Sanction financière DGCCRF : qui encaisse ?
Résolu
padawan_du_droit
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Lorsque la DGCCRF sanctionne financièrement une entreprise, à qui revient l'argent ?
Prenons un exemple concret :
1. Supposons que moi, particulier, je subisse un préjudice répréhensible par la loi de la part d'une entreprise.
2. Je saisis la DGCCRF, qui mène son enquête et condamne effectivement l'entreprise.
Qui touche le montant de cette condamnation ?
Ai-je droit à "une compensation" pour le préjudice subit ?
Merci d'assouvir ma curiosité à ce sujet :)
PS1 : Merci de ne pas se formaliser sur les termes utilisés, je ne suis pas du tout "dans le droit" et j'utilise les termes "de la vie ordinaire" :)
PS2 : Je ne sais pas du tout si c'est le bon endroit pour poser la question, mais c'est celui qui me semblait "le plus proche" dans la liste déroulante proposé
Lorsque la DGCCRF sanctionne financièrement une entreprise, à qui revient l'argent ?
Prenons un exemple concret :
1. Supposons que moi, particulier, je subisse un préjudice répréhensible par la loi de la part d'une entreprise.
2. Je saisis la DGCCRF, qui mène son enquête et condamne effectivement l'entreprise.
Qui touche le montant de cette condamnation ?
Ai-je droit à "une compensation" pour le préjudice subit ?
Merci d'assouvir ma curiosité à ce sujet :)
PS1 : Merci de ne pas se formaliser sur les termes utilisés, je ne suis pas du tout "dans le droit" et j'utilise les termes "de la vie ordinaire" :)
PS2 : Je ne sais pas du tout si c'est le bon endroit pour poser la question, mais c'est celui qui me semblait "le plus proche" dans la liste déroulante proposé
A voir également:
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- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
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