Sanction financière DGCCRF : qui encaisse ?
Résolu
padawan_du_droit
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4 mars 2020 à 15:56
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 mars 2020 à 18:18
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Afrikarnak
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5 mars 2020 à 18:18
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Bonjour
Les amendes infligées reviennent au Trésor..
On n epeut espérer une 'compensation' que si l'on est partie penante d'une Procédure
Les amendes infligées reviennent au Trésor..
On n epeut espérer une 'compensation' que si l'on est partie penante d'une Procédure