Sanction financière DGCCRF : qui encaisse ?

Résolu
padawan_du_droit - 4 mars 2020 à 15:56
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 mars 2020 à 18:18
Bonjour à tous,

Lorsque la DGCCRF sanctionne financièrement une entreprise, à qui revient l'argent ?

Prenons un exemple concret :

1. Supposons que moi, particulier, je subisse un préjudice répréhensible par la loi de la part d'une entreprise.
2. Je saisis la DGCCRF, qui mène son enquête et condamne effectivement l'entreprise.

Qui touche le montant de cette condamnation ?
Ai-je droit à "une compensation" pour le préjudice subit ?


Merci d'assouvir ma curiosité à ce sujet :)



PS1 : Merci de ne pas se formaliser sur les termes utilisés, je ne suis pas du tout "dans le droit" et j'utilise les termes "de la vie ordinaire" :)

PS2 : Je ne sais pas du tout si c'est le bon endroit pour poser la question, mais c'est celui qui me semblait "le plus proche" dans la liste déroulante proposé

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
5 mars 2020 à 18:18
Bonjour

Les amendes infligées reviennent au Trésor..

On n epeut espérer une 'compensation' que si l'on est partie penante d'une Procédure
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