Y a t il legislation si deux table et 4 chaise obligation toilette?
Fred
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4 mars 2020 à 14:07
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 4 mars 2020 à 18:19
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 4 mars 2020 à 18:19
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4 réponses
chomir73
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4 mars 2020 à 18:19
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Oui les toilettes accessibles aux clients sont obligatoires à partir du moment où mettez des tables et des chaises à disposition.art 21 de l'arrêté du 9 mai 2015.
Si la clientèle n'a pas accès à l'intérieur des locaux : ventes sur l'espace public, elles ne sont pas obligatoires.
Si la clientèle n'a pas accès à l'intérieur des locaux : ventes sur l'espace public, elles ne sont pas obligatoires.
durock
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4 mars 2020 à 15:51
4 mars 2020 à 15:51
Bonjour
Pas facile d'y mettre des toilettes en effet !
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=caf%C3%A9+gourmand
Merci
Pas facile d'y mettre des toilettes en effet !
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=caf%C3%A9+gourmand
Merci
Bonjour,
Votre activité est déclarée en tant que :
-café ??
-bar ??
-restauration ????
-Ou ??? etc
Vous avez juste 2 tables et 4 chaises dans votre fond de commerce ???
Vous avez des places debout ????
Cdt.
Votre activité est déclarée en tant que :
-café ??
-bar ??
-restauration ????
-Ou ??? etc
Vous avez juste 2 tables et 4 chaises dans votre fond de commerce ???
Vous avez des places debout ????
Cdt.
Vous pouvez traduire???
AN.Banker
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Nico
4 mars 2020 à 16:16
4 mars 2020 à 16:16
La personne poste depuis la France. Je pense juste qu'elle ne sait pas s'expliquer clairement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...