Dénoncer un contrat de vente signé à domicile
marcannie_7214
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dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 mars 2020 à 13:55
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sleepy00
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4 mars 2020 à 13:25
4 mars 2020 à 13:25
BONJOUR,
Sauf erreur, la loi c'est " ne peut recevoir aucun paiement "
Vous n'avez pas fait de paiement ?
De plus, un RIB n'est pas un moyen de paiement.
Car seul, il n'est pas suffisant, il faut avoir signé une autorisation de prélèvement.
Par ailleurs, il existe une sanction pénale en cas de non respect de cette loi
mais cela ne rend pas le contrat signé, nul.
Vous avez 14 jours, pour résilier le contrat signé suite à démarchage. et ce sans justificatif.
Sauf erreur, la loi c'est " ne peut recevoir aucun paiement "
Vous n'avez pas fait de paiement ?
De plus, un RIB n'est pas un moyen de paiement.
Car seul, il n'est pas suffisant, il faut avoir signé une autorisation de prélèvement.
Par ailleurs, il existe une sanction pénale en cas de non respect de cette loi
mais cela ne rend pas le contrat signé, nul.
Vous avez 14 jours, pour résilier le contrat signé suite à démarchage. et ce sans justificatif.