Dénoncer un contrat de vente signé à domicile
marcannie_7214
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Suite à démarchage téléphonique et RV à domicile, un contrat de vente a été signé avec la société LTE ( pompe à chaleur) et le vendeur est reparti avec un RIB. La loi Hamon par son article 9, sous-section 3, rend-t-elle ce contrat nul ? (perception d'un moyen de paiement avant le terme du délai de rétractation).
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2 réponses
BONJOUR,
Sauf erreur, la loi c'est " ne peut recevoir aucun paiement "
Vous n'avez pas fait de paiement ?
De plus, un RIB n'est pas un moyen de paiement.
Car seul, il n'est pas suffisant, il faut avoir signé une autorisation de prélèvement.
Par ailleurs, il existe une sanction pénale en cas de non respect de cette loi
mais cela ne rend pas le contrat signé, nul.
Vous avez 14 jours, pour résilier le contrat signé suite à démarchage. et ce sans justificatif.
Sauf erreur, la loi c'est " ne peut recevoir aucun paiement "
Vous n'avez pas fait de paiement ?
De plus, un RIB n'est pas un moyen de paiement.
Car seul, il n'est pas suffisant, il faut avoir signé une autorisation de prélèvement.
Par ailleurs, il existe une sanction pénale en cas de non respect de cette loi
mais cela ne rend pas le contrat signé, nul.
Vous avez 14 jours, pour résilier le contrat signé suite à démarchage. et ce sans justificatif.
Bonjour
si vous avez fait un dossier de financement ( crédit ) vous devez obligatoirement en avoir 1 exemplaire avec le bordereau de rétractation
vous envoyez le bordereau à l'adresse indiquée sur le bordereau en R/AR et copie à la société en question ( par courrier R/AR aussi , c'est plus prudent )
si vous avez fait un dossier de financement ( crédit ) vous devez obligatoirement en avoir 1 exemplaire avec le bordereau de rétractation
vous envoyez le bordereau à l'adresse indiquée sur le bordereau en R/AR et copie à la société en question ( par courrier R/AR aussi , c'est plus prudent )
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